TJ Lyon, 5 sept. 2024, RG 21/02616
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
Pôle social
[Adresse 2]
[Localité 4]
N° RG 21/02616 - N° Portalis DB2H-W-B7F-WMIU
Minute n° :
ORDONNANCE DE DESISTEMENT du 05 septembre 2024
(Articles 394 et suivants du code de procédure civile )
Ordonnance de désistement du 5 septembre 2024
partie demanderesse
Société [6],
demeurant [Adresse 1] - [Localité 3]
partie défenderesse
URSSAF RHONE-ALPES,
demeurant [Adresse 7] - [Localité 5]
Composition du Tribunal
Présidente : Françoise NEYMARC
Assistée par : Doriane SWIERC, greffiere
MOTIFS DE LA DECISION
Vu l’article 394 du Code de procédure civile selon lequel le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance,
Vu la déclaration de désistement de la Société [6] par courrier en date du 23 août 2024,
PAR CES MOTIFS
Le pôle social du Tribunal judiciaire de Lyon,
Prend acte du désistement de la Société [6],
Constate l’extinction d’instance introduite par la Société [6],
Dit que la constatation de l’extinction de l’instance et du dessaisissement de la juridiction ne met pas obstacle à l’introduction d’une nouvelle instance, si l’action n’est pas éteinte par ailleurs (article 385 du Code de procédure civile).
Décision prononcée le 05/09/2024 dont la minute a été signée par la présidente et la greffiere
Doriane SWIERC
Greffiere
Françoise NEYMARC
Présidente
Notification le :
Une copie certifiée conforme à :
Société [6]
URSSAF RHONE-ALPES
la SELARL R & K AVOCATS, toque: 1309
Une copie certifiée conforme au dossier
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