TJ Lyon, 25 sept. 2024, RG 20/01110
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
Pôle social
[Adresse 2]
[Localité 3]
N° RG 20/01110 - N° Portalis DB2H-W-B7E-U4VK
DESISTEMENT
du 25 septembre 2024 :
Minute n° :
JUGEMENT DE DESISTEMENT
(Articles 394 et suivants du code de procédure civile)
Audience publique du 25 septembre 2024
Décision du 25 septembre 2024
partie demanderesse
La S.A.S. [6], demeurant [Adresse 1] - [Localité 5]
ayant pour avocat Me Samuel ROTHOUX, avocat au barreau de PARIS
non comparante, ni représentée ce jour
partie défenderesse
La CPAM DU RHONE, demeurant [Adresse 7] - [Localité 4]
non comparante, ni représentée
Composition du Tribunal
Président : Jérôme WITKOWSKI
Assesseur collège employeur : Stéphanie DE MOURGUES
Assesseur collège salarié : Guy PARISOT
Assistés lors des débats et du prononcé du jugement par : Maëva GIANNONE, greffier
MOTIFS DE LA DECISION
Vu l’article 394 du Code de procédure civile selon lequel le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance,
Vu la déclaration de désistement d’instance et d’action de la S.A.S. [6] par lettre recommandée en date du 19/08/2024,
Vu l’acceptation de la CPAM DU RHONE par courrier en date du 16/09/2024 ;
PAR CES MOTIFS
Le pôle social du Tribunal judiciaire de Lyon,
Prend acte du désistement de la S.A.S. [6],
Constate l’extinction d’instance et d’action introduite par la S.A.S. [6],
Décision prononcée le 25/09/2024, dont la minute a été signée par le président et le greffier.
Maëva GIANNONE
Greffiere
Jérôme WITKOWSKI
Président
Notification le :
Une copie certifiée conforme à :
S.A.S. [6]
CPAM DU RHONE
Me Samuel ROTHOUX, vestiaire :
Une copie certifiée conforme au dossier
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