TJ Lyon, 25 sept. 2024, RG 20/01098
Vérifier : TJ Lyon, 25 sept. 2024, RG 20/01098 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
Pôle social
[Adresse 3]
[Localité 4]
N° RG 20/01098 - N° Portalis DB2H-W-B7E-U4TY
DESISTEMENT
du 25 septembre 2024 :
Minute n° :
JUGEMENT DE DESISTEMENT
(Articles 394 et suivants du code de procédure civile)
Audience publique du 25 septembre 2024
Décison du 25 septembre 2024
partie demanderesse
La société [7], demeurant [Adresse 1] - [Localité 5]
représentée par Me DOSMAS Alexis, avocat au barreau de LYON
partie défenderesse
La CPAM DE L’ESSONNE, demeurant [Adresse 2] - [Localité 6]
non comparante, ni représentée
Composition du Tribunal
Président(e) : Jérôme WITKOWSKI
Assesseur collège employeur : Stéphanie DE MOURGUES
Assesseur collège salarié : Guy PARISOT
Assistés lors des débats et du prononcé du jugement par : Maëva GIANNONE, greffier
MOTIFS DE LA DECISION
Vu l’article 394 du Code de procédure civile selon lequel le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance,
Vu la déclaration de désistement de la société [7] en date du 02/09/2024,
Vu l’acceptation du désistement de la CPAM DE L’ESSONNE par courriel du 03/09/2024 ;
PAR CES MOTIFS
Le pôle social du Tribunal judiciaire de Lyon,
Prend acte du désistement de la société [7],
Constate l’extinction d’instance introduite par la société [7],
Dit que la constatation de l’extinction de l’instance et du dessaisissement de la juridiction ne met pas obstacle à l’introduction d’une nouvelle instance, si l’action n’est pas éteinte par ailleurs (article 385 du Code de procédure civile).
Décision prononcée le 25/09/2024, dont la minute a été signée par le président et le greffier.
Maëva GIANNONE
Greffiere
Jérôme WITKOWSKI
Président
Notification le :
Une copie certifiée conforme à :
Société [7]
CPAM DE L’ESSONNE
BLR AVOCATS, vestiaire : 505
Une copie certifiée conforme au dossier
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.