TJ Paris, 24 sept. 2024, RG 24/01649

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]

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Pôle civil de proximité
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PCP JTJ proxi requêtes

N° RG 24/01649 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4JZP

N° MINUTE : 7/2024

JUGEMENT
rendu le mardi 24 septembre 2024

DEMANDEUR
Monsieur [G] [U], demeurant [Adresse 4] - [Localité 2]
comparant en personne

DÉFENDERESSE
S.A.S. SFAM, dont le siège social est sis [Adresse 1] - [Localité 3]
non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL
Florence BASSOT, Juge, statuant en juge unique
assistée de Médéric CHIVOT, Greffier,

DATE DES DÉBATS
Audience publique du 20 juin 2024

JUGEMENT
réputé contradictoire, en dernier ressort, prononcé par mise à disposition le 24 septembre 2024 par Florence BASSOT, Juge assistée de Médéric CHIVOT, Greffier

Décision du 24 septembre 2024
PCP JTJ proxi requêtes - N° RG 24/01649 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4JZP

EXPOSE DU LITIGE

Par voie de requête reçue par le greffe du Tribunal judiciaire de Paris le 6 mars 2024, Monsieur [G] [U] a sollicité la convocation de la SAS SFAM devant la présente juridiction aux fins d'obtenir sa condamnation à lui verser la somme de 3 856,57 euros au titre des échéances indument prélevées et de l'indemnité due, avec intérêts au taux légal à compter de la date de chaque paiement indu et intérêts au taux légal majoré de moitié à compter de la demande de remboursement.

Par jugement du 24 avril 2024, le tribunal de commerce de Paris a prononcé la liquidation judiciaire de la SAS SFAM

A la suite d'un renvoi aux fins de production d'un Kbis et de mise en cause du mandataire judiciaire, l'affaire est appelée et examinée à l'audience du 20 juin 2024.

A cette audience, Monsieur [G] [U] comparaît en personne et réitère les termes de sa requête.

Le Tribunal soulève d'office l'irrecevabilité de la demande suite à l'ouverture de la liquidation judiciaire de la société le 24 avril 2024.

Monsieur [U] demande au Tribunal l'autorisation de verser en cours de délibéré la déclaration de créance qu'il a faite afin que le Tribunal fixe sa créance à hauteur de 3 983,58 euros.

La décision a été mise en délibéré au 24 septembre 2024.

Par courriel daté du 24 juin 2024, Monsieur [U] a adressé au greffe du Tribunal l'accusé de réception de la saisie d'une créance d'un montant de 3 983,58 euros auprès de la SCP BTSG.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la recevabilité

Aux termes de l'article L621-41 du code de commerce, sous réserve des dispositions de l'article L. 621-126, les instances en cours sont suspendues jusqu'à ce que le créancier poursuivant ait procédé à la déclaration de sa créance. Elles sont alors reprises de plein droit, le représentant des créanciers et, le cas échéant, l'administrateur dûment appelés, mais tendent uniquement à la constatation des créances et à la fixation de leur montant.

En l'espèce, Monsieur [U] sollicite bien la fixation de sa créance dans la procédure collective ouverte à l'égard de la SAS SFAM et produit sa déclaration de créance au passif de cette société mais ne justifie pas avoir appelé à la cause le mandataire judiciaire désigné par jugement du tribunal de commerce de PARIS pour représenter la SAS SFAM dans le cadre de la procédure de liquidation judiciaire de sorte qu'en l'état, sa demande n'est pas recevable.

Les dépens seront laissés à la charge du trésor public.

PAR CES MOTIFS