TJ Paris, 5 sept. 2024, RG 24/06484

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]

[1] Copies exécutoires
délivrées le :

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6ème chambre
2ème section

N° RG 24/06484
N° Portalis 352J-W-B7I-C43SV

N° MINUTE :

Réputée contradictoire

Assignation du :
16 mai 2024

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION
rendue le 5 septembre 2024

DEMANDERESSE

S.A.R.L. B.B.S.
[Adresse 4]
[Localité 8]

représentée par Maître Jean-Louis RADIGON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E1691

DEFENDERESSES

Société GEMO MANAGEMENT
[Adresse 1]
[Localité 5]

représentée par Maître Frédéric DOCEUL de la SELAS LHUMEAU GIORGETTI HENNEQUIN & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0483

S.A.S. CABINET C2L
[Adresse 3]
[Localité 6]

représentée par Maître Pierre-Louis PAOLI de la SELARL FRASSON - GORRET AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #D2009

Fondation [L] [B]
[Adresse 2]
[Localité 7]

défaillante non constituée

MAGISTRAT DE LA MISE EN ÉTAT

Madame GRENARD, Vice-présidente

assistée d’Audrey BABA, Greffière

Vu les articles 384, 394 et suivants et 787 du Code de procédure civile ;

Vu l’assignation délivrée le 12 juillet 2023 par la société LINKCITY ILE DE FRANCE à la SCI FONCIERE ELBP;

Vu les conclusions notifiées par RPVA le 10 janvier 2024 aux termes desquelles la société demanderesse sollicite de se désister de son instance à l’égard de la SCI FONCIERE ELBP;

En l’absence de constitution de la défenderesse, il convient en conséquence de constater le désistement d’instance, de le déclarer parfait et dès lors de constater l’extinction de l’instance et le dessaisissement de notre juridiction.

En application de l’article 399 du Code de procédure civile, sauf convention contraire des parties, la société LINKCITY ILE DE FRANCE conservera la charge des dépens exposés pour la présente instance.

PAR CES MOTIFS