TJ Versailles, 19 sept. 2024, RG 24/01153
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
19 Septembre 2024
N° RG 24/01153 - N° Portalis DB22-W-B7I-SE6H
AFFAIRE :S.C.I. MENDEZ C/ S.A.S. BKSA
NAC : 30B
DEMANDERESSE
SOCIÉTÉ MENDEZ
société civile immobilière, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 392 842 738, dont le siège social est sis [Adresse 2], prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
ayant pour conseils Me Dan ZERHAT, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire: 731, Me Olivia ZAHEDI, avocat au barreau de PARIS
DÉFENDERESSE
SOCIÉTÉ BKSA
société par actions simplifiée, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de VERSAILLES sous le numéro 824 982 086, dont le siège social est sis [Adresse 1], prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
n’ayant pas constitué avocat
Nous, Béatrice LE BIDEAU, Vice Présidente, assistée de Ingrid RESZKA, Greffière, avons rendu l’ordonnance suivante :
Vu l’assignation en date du 21 Juin 2024;
Vu les articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile ;
Par conclusions transmises par RPVA en date du 19 septembre 2024, le conseil de la SOCIÉTÉ MENDEZ déclare se désister de l’instance et de l’action contre la SOCIÉTÉ BKSA ;
La partie défenderesse n’a pas constitué avocat ni fait part d’une quelconque demande au Tribunal ;
Il convient en l’espèce de constater le dessaisissement du juge des référés par l’effet du désistement d’instance et d’action de la SOCIÉTÉ MENDEZ par la voie de son conseil et de laisser les frais de l’instance à la charge du demandeur sauf convention contraire ;
PAR CES MOTIFS
Nous, Béatrice LE BIDEAU, statuant en qualité de juge des référés, par ordonnance réputée contradictoire, insusceptible de tout recours,
CONSTATONS le desistement d’instance et d’action de la SOCIÉTÉ MENDEZ;
CONSTATONS l’extinction de l’instance inscrite au rôle des référés sous le N° RG 24/01153 - N° Portalis DB22-W-B7I-SE6H ;
DISONS que le Juge des Référés est dessaisi et que l’affaire est retirée du rôle ;
LAISSONS les dépens à la charge de la SOCIÉTÉ MENDEZ, sauf convention contraire.
Prononcé le DIX NEUF SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT QUATRE par Béatrice LE BIDEAU, Vice Présidente, assistée de Ingrid RESZKA, Greffière, lesquelles ont signé la minute de la présente décision.
La Greffière La Vice-Présidente
Ingrid RESZKA Béatrice LE BIDEAU
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