TJ Nantes, 19 sept. 2024, RG 24/02195

Minute n° 2024 /

DOSSIER N° N° RG 24/02195 - N° Portalis DBYS-W-B7I-NEJL

DECISION SUR DESISTEMENT D'INSTANCE DU DEMANDEUR

AUDIENCE DES EXPULSIONS LOCATIVES

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES

Audience publique du 19 septembre 2024,

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Sous la présidence de Constance GALY, Vice-présidente chargée des Contentieux de la Protection,

assistée de Michel HORTAIS, greffier

Dans l'affaire qui oppose :

DEMANDERESSE :

Société CDC HABITAT SOCIAL
33 avenue PIERRE MENDES FRANCE
75013 PARIS

représentée par Maître Guillaume LENGLART, avocat au barreau de NANTES - 110

D'une part,

DÉFENDEUR :

Monsieur [D] [E] [F]
2 square des Martinets
2ème étage porte 5
44220 COUËRON

non comparant
D'autre part

Dont le Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal Judiciaire de Nantes a été saisi par assignation en date du 04 mars 2024 ;

Vu les articles 384, 394 et suivants du Code de Procédure Civile ;

Attendu que le conseil de la partie demanderesse déclare à l'audience se désister de son instance ;

Attendu que la partie défenderesse n'a pas comparu ;

Attendu qu'il convient de constater l'extinction de l'instance par une décision de dessaisissement;

LE TRIBUNAL :

Constate le dessaisissement du Tribunal par l'effet de l'extinction de l'instance inscrite au rôle général sous le n° N° RG 24/02195 - N° Portalis DBYS-W-B7I-NEJL ;

Laisse les dépens à la charge de la partie demanderesse sauf meilleur accord des parties.

LE GREFFIER LA PRESIDENTE

Michel HORTAIS Constance GALY

Copies aux parties le :
CCC à Maître Guillaume LENGLART
CCC à Monsieur [D] [E] [F] + préfecture
Copie dossier