Cass., 3 oct. 2024, n° 24-14.724

COUR DE CASSATION
Première présidence

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Odech

Pourvoi n°
: A 24-14.724

Demandeur(s)
: la commune de [Localité 6]

Avocat(s)
: la SCP Gadiou et Chevallier

Défendeur(s)
: le syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier
[Adresse 3]

Avocat(s)
: la SCP Lyon-Caen et Thiriez

Ordonnance
: 50845

ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE

Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.

La commune de [Localité 6], domiciliée [Adresse 1],
94407 Vitry-sur-Seine, a formé un pourvoi le 2 mai 2024 contre l'arrêt rendu le 12 mars 2024 par la cour d'appel de Paris (pôle 4 , chambre 13), dans le litige l'opposant au syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier
[Adresse 3], dont le siège est [Adresse 2], dénommé [Adresse 5], représenté par son syndic, le cabinet Gérard Safar.

Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal.

Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.

EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,

Constate la déchéance du pourvoi.

Fait à [Localité 4], le 3 octobre 2024