Cass., 3 oct. 2024, n° 24-14.703

COUR DE CASSATION
Première présidence

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Odech

Pourvoi n°
: C 24-14.703

Demandeur(s)
: M. [P] et autre

Avocat(s)
: la SARL Le Prado - Gilbert

Défendeur(s)
: la société d'aménagement foncier et d'établissement rural
(SAFER) Nouvelle-Aquitaine et autres

Avocat(s)
: la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet

Ordonnance
: 50851

ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE

Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.

1°/ M. [R] [P],

2°/ Mme [X] [I], épouse [P],

tous deux domiciliés [Adresse 3],

ont formé un pourvoi le 2 mai 2024 contre l'arrêt rendu le 8 février 2024 par la cour d'appel de Limoges (chambre sociale), dans le litige les opposant :

1°/ à la société d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) Nouvelle-Aquitaine, société anonyme, dont le siège est
[Adresse 2],

2°/ au Trésor public, pôle de recouvrement spécialisé, dont le siège est
[Adresse 4],

3°/ à la [Adresse 6], dont le siège est [Adresse 1],

4°/ à la société Saulnier-[S], société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 5], représentée par M. [K] [S],
en qualité de mandataire à la liquidation judiciaire de M. [R] [P] et de Mme [X] [I], épouse [P].

Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal.

Il y a lieu, dès lors, de déclarer les demandeurs déchus de leur pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.

EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,

Constate la déchéance du pourvoi.

Fait à [Localité 7], le 3 octobre 2024