Cass., 3 oct. 2024, n° 24-14.826

COUR DE CASSATION
Première présidence

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Odech

Pourvoi n°
: M 24-14.826

Demandeur(s)
: la société Pharmacie de la Poste

Avocat(s)
: la SARL Gury & Maitre

Défendeur(s)
: la société Paritel opérateur

Ordonnance
: 50867

ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE

Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.

La société Pharmacie de la Poste, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], a formé un pourvoi le 6 mai 2024 contre le jugement rendu le 15 janvier 2024 par le tribunal de commerce d'Auxerre, dans le litige l'opposant à la société Paritel opérateur, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3],
[Adresse 1].

Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal.

Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.

EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,

Constate la déchéance du pourvoi.

Fait à [Localité 4], le 3 octobre 2024