Cass., 3 oct. 2024, n° 24-15.126
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Texte de la décision
COUR DE CASSATION
Première présidence
Odech
Pourvoi n°
: N 24-15.126
Demandeur(s)
: la société Onet services
Avocat(s)
: la SCP Célice, Texidor, Périer
Défendeur(s)
: Mme [X]
Ordonnance
: 50885
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
La société Onet services, société par actions simplifiée, dont le siège est
[Adresse 1], a formé un pourvoi le 13 mai 2024 contre l'arrêt rendu le 26 janvier 2024 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 4-7), dans le litige l'opposant à Mme [D] [X],
domiciliée [Adresse 2].
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal.
Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à [Localité 3], le 3 octobre 2024
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