CA Paris, 26 sept. 2024, RG 24/13716

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 5 - Chambre 9

RG N°: 24/13399

RG ABSORBÉ N°: N° RG 24/13716 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJ3BB

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 19 Juillet 2024

Date de saisine : 12 Août 2024

Nature de l'affaire : Appel sur une décision relative à l'admission du plan de redressement

Décision attaquée : n° 2022059656 rendue par le Tribunal de Commerce de PARIS le 11 Juillet 2024

Appelant :

Monsieur LE PROCUREUR GENERAL - SERVICE FINANCIER ET COMMERCIAL

Intimée :

S.A.S. LA FINANCIERE REGINA - RCS 799 821 004

Représentée par :

SELARL AJASSOCIES, en la personne de Maître [C] [O], administrateur judiciaire - [Adresse 5], assisté de Maître [N] [X] et Maître [I] [L] du Cabinet FTPA - [Adresse 2], et de Madame [E] [T] et Madame [B] [W], auditeurs financiers - SOMG PARTNERS - [Adresse 3]

- M. [K] [D], nom d'usage [R], gérant, demeurant au [Adresse 1], assisté de Maître [P] [M] et Maître [F] [A]

- SELARL AXYME en la personne de Maître [Y] [Z], mandataire judiciaire - [Adresse 4]

ORDONNANCE DE JONCTION

Nous, Sophie MOLLAT, présidente de chambre,

Assistée de Liselotte FENOUIL, greffière,

Vu les articles 367 et 368 du code de procédure civile,

Attendu que, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, les procédures inscrites au rôle sous les numéros 24/13399 et N° RG 24/13716 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJ3BB sont jointes ;

PAR CES MOTIFS,