TJ Bobigny, 20 sept. 2024, RG 23/06243

COUR D’APPEL DE PARIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY

Chambre 5/Section 2

Affaire : N° RG 23/06243 - N° Portalis DB3S-W-B7H-X2BW
N° minute : 24/01367

S.A.S. PALA 78, prise en la personne de son représentant légal
Représentant : Me Virginie TEICHMANN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : A353

C/
S.C.I. AMS
Représentant : Maître Robert CORCOS de la SELAS FOUCAUD TCHEKHOFF POCHET ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P0010

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE
(articles 385, 394 et suivants du code de procédure civile)

Mechtilde CARLIER, Juge de la mise en état, assisté de Zahra AIT, Greffier,

Vu les articles 385, 394 et suivants du code de procédure civile,

Vu la demande de désistement d'instance par conclusions de la société PALA 78 du 8 juillet 2024;

Vu l'absence de conclusions du défendeur

MOTIFS

Vu les articles 394 et 395 du code de procédure civile

En l'espèce, le demandeur s'est désisté de l'instance introduite par exploit du 21 juin 2023. La défenderesse n’a pas soulevé de fin de non recevoir ni de défense au fond.

Il convient de dire parfait le désistement d'instance sollicité.

L’article 399 du code de procédure civile prévoit que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.

En l’espèce, les dépens de l’instance seront mis à la charge de la société Pala 78 sauf convention contraire.

PAR CES MOTIFS