TJ Marseille, 24 sept. 2024, RG 19/04993

REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

POLE SOCIAL
[Adresse 5]
[Adresse 5]
[Localité 3]
[XXXXXXXX01]

JUGEMENT N°24/03947 du 24 Septembre 2024

Numéro de recours: N° RG 19/04993 - N° Portalis DBW3-W-B7D-WT4F

AFFAIRE :
DEMANDERESSE
S.A.S. [7]
[Adresse 6]
[Adresse 6]
[Localité 2]
représentée par Me Rachid MEZIANI, avocat au barreau de PARIS substitué par Me Laura MONTES, avocat au barreau de PARIS

C/ DEFENDERESSE
Organisme CPAM 13
[Localité 4]
représentée par Mme [U] [D] (Inspecteur juridique), munie d’un pouvoir régulier

DÉBATS : À l'audience publique du 24 Septembre 2024

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats :

Président : DEPARIS Eric, Vice-Président

Assesseurs : PFISTER Laurent
ZERGUA Malek

Lors des débats : ELGUER Christine, Greffier

À l'issue de laquelle, la décision a été rendue sur le siège.

NATURE DU JUGEMENT

contradictoire

FAITS, MOYENS ET PROCÉDURE

Par courrier réceptionné au greffe le 29 juillet 2019, la S.A.S. [7] a saisi le Tribunal pour contester la décision de la Commission de recours amiable de la Caisse Primaire Centrale d’Assurance Maladie des Bouches-du-Rhône, en date du 25 juin 2019.

Par un courriel en date du 23 septembre 2024 la S.A.S. [7] par l’intermédiaire de son avocat déclare se désister de cette instance.

La S.A.S. [7] régulièrement convoqué à l’audience est représentée.

MOTIFS

Le désistement écrit du demandeur à l’instance, parvenu avant l’audience, a immédiatement produit son effet extinctif.

Il convient de donner acte à la S.A.S. [7] de son désistement d’instance, et de constater l’extinction de l’instance emportant dessaisissement de la juridiction.

P A R C E S M O T I F S

Le pôle social du Tribunal Judiciaire de Marseille, statuant publiquement et par jugement contradictoire :

VU les articles 394 et 395 alinéa 2 du Code de procédure civile ;

- DONNE ACTE à la S.A.S. [7] de son désistement d’instance ;

- CONSTATE l’extinction de l’instance et le dessaisissement du Tribunal ;

- LAISSE les dépens à la charge de la S.A.S. [7].

Notifié le :

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT