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TJ Paris, 3 oct. 2024, RG 23/00246


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Date
03/10/2024
Numéro
23/00246
Chambre
4ème chambre 2ème section
Type
Autre
Id
66fee09d172da17169e9aa24

Texte de la décision

1,799 caractères

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS

■

4ème chambre
2ème section

N° RG 23/00246
N° Portalis 352J-W-B7G-CYUXR

N° MINUTE :

[1]

[1] Copies
délivrées le:

DÉSISTEMENT

[2]

[2]

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION
rendue le 03 Octobre 2024

DEMANDERESSE

S.A.S.U. GESTEN
[Adresse 1]
[Localité 5]
représentée par Me Stéphanie LAMY, avocate au barreau de PARIS,avocat postulant, vestiaire #B0516
et par Me Annabelle LE MAILOT, avocate au barreau de Toulouse, avocat plaidant

DÉFENDERESSE

Syndicat des copropriétaires de l’Immeuble du [Adresse 2], pris en la personne de son syndic, la société CITYA IMMOBILIER PECORARI
[Adresse 4]
[Localité 3]
défaillant
Décision du 03 octobre 2024
4ème chambre 2ème section
N° RG 23/00246

Nous, Nathalie VASSORT-REGRENY, Vice-Présidente, juge de la mise en état, assistée de Salomé BARROIS, Greffière,

Vu les articles 394 et suivants et l'article 787 du Code de Procédure Civile ;

Vu l'assignation délivrée le 26 Décembre 2022 par la S.A.S.U. GESTEN ;

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 30 juillet 2024, la S.A.S.U. GESTEN se désiste de l’instance et de l’action engagées.

Le Syndicat des copropriétaires de l’Immeuble du [Adresse 2], pris en la personne de son syndic, la société CITYA IMMOBILIER PECORARI n’ayant pas présenté de fin de non recevoir ni conclu au fond, l’acceptation du désistement n’est pas nécessaire.

PAR CES MOTIFS,

CONSTATONS le désistement d'instance et d'action ;

DÉCLARONS le désistement parfait ;

CONSTATONS l'extinction de l'instance ;

METTONS, sauf meilleur accord, les dépens à la charge de la partie demanderesse.

Faite et rendue à Paris, le 03 octobre 2024.

LA GREFFIÈRE
Salomé BARROIS
LA VICE-PRÉSIDENTE,
JUGE DE LA MISE EN ÉTAT
Nathalie VASSORT-REGRENY

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