TJ Versailles, 17 sept. 2024, RG 24/00510

TRIBUNAL DE PROXIMITÉ
[Adresse 2]
[Adresse 2]
[Localité 5]

N° RG 24/00510 - N° Portalis DB22-W-B7I-SL2W

Minute : 816/24

CADUCITÉ

DU : 17 septembre 2024

Syndicat des copropriétaires DU SOLEIL LEVANT, [Adresse 1] À [Localité 6], représenté par son syndic, la société GIF CARRIÈRES

C /

Monsieur [M] [R]

Copies délivrées le :

1 copie certifiée conforme à la société GIF CARRIÈRES, syndic du syndicat des copropriétaires DU SOLEIL LEVANT, [Adresse 1] À [Localité 6], par lettre recommandée avec demande d’avis de réception

1 copie certifiée conforme à Monsieur [M] [R] par lettre simple

1 copie certifiée conforme à Maître Olivier ROUAULT par lettre simple
CADUCITÉ D'OFFICE DE L'ACTE INTRODUCTIF
D INSTANCE

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

Prononcée publiquement au nom du Peuple Français le 17 septembre 2024 par le tribunal de proximité de Saint-Germain-en-Laye, présidé par Madame Sylvie JOUANDET, vice-présidente, assistée de Monsieur Thomas BOUMIER, greffier,

DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :

Syndicat des copropriétaires DU SOLEIL LEVANT, [Adresse 1] À [Localité 6], représenté par son syndic, la société GIF CARRIÈRES, SAS immatriculée au R.C.S. de VERSAILLES sous le numéro 839 088 531, dont le siège social se situe [Adresse 3], représentée par son Président, Monsieur [K] [I], représentée à l'audience par Maître Olivier ROUAULT, avocat au barreau de VERSAILLES, substitué par Maître Mélanie GAUTHIER, avocat au barreau de VERSAILLES

à Monsieur [M] [R], demeurant [Adresse 4], non-comparant ni représenté

Vu l'audience du 17 septembre 2024,

Vu les articles 385, 406, 407 et 754 du code de procédure civile,

Attendu que la partie demanderesse a fait assigner Monsieur [M] [R], partie défenderesse, par acte en date du 4 juin 2024 devant le tribunal de proximité de Saint-Germain-en-Laye pour l'audience du 17 septembre 2024 ;

Attendu que la copie de l'assignation a été reçue par le greffe le 10 septembre 2024 par courriel et le 12 septembre 2024 par courrier postal ;

Attendu qu'en application de l'article 754 du code de procédure civile, la copie de l'assignation doit être remise au greffe quinze jours avant la date d'audience sous peine de caducité de l'assignation ;

Qu'un délai de moins de 15 jours s'est écoulé entre la date de remise de la copie de l'assignation, soit le 10 septembre 2024 par courriel et le 12 septembre 2024 par courrier postal, et la date d'audience, soit le 17 septembre 2024 ;

Qu'il convient en conséquence de déclarer caduc l'acte introductif d'instance par application de l'article 754 du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS,