TJ Nantes, 16 sept. 2024, RG 23/00477

Minute n°

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - PALAIS DE JUSTICE

JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

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JUGEMENT du 16 Septembre 2024

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DEMANDEURS :

Association UNE FAMILLE UN TOIT
[Adresse 1]
[Localité 2]

Demanderesse représentée par
Me Olivier MECHINAUD, avocat au barreau de NANTES - 40

Société CCAS DE [Localité 3]
[Adresse 6]
[Adresse 6]
[Localité 3]

Commune COMMUNE DE [Localité 3]
[Adresse 5]
[Localité 3]

Demanderesses représentées par
Me Bertrand VENDE, avocat au barreau de NANTES - 206
D'une part,
DÉFENDEURS :

Madame [W] [O]
[Adresse 4]
[Localité 3]

Défenderesse représentée par
Me Franck-olivier ARDOUIN, avocat au barreau de NANTES - 186

Monsieur [D] [I]
[Adresse 4]
[Localité 3]

Défendeur non comparant
D'autre part,
COMPOSITION DU TRIBUNAL :

PRÉSIDENT : Jean-Marc BOURCY
GREFFIER : Aurélien PARES

PROCEDURE :

date de la première évocation : 08 Juin 2024
date des débats : 24 Juin 2024
délibéré au : 16 Septembre 2024

RG N° RG 23/00477 - N° Portalis DBYS-W-B7H-MC2O

COPIES AUX PARTIES LE :
CCC Me Olivier MECHINAUD
CCC Me Bertrand VENDE
CCC Me Franck-olivier ARDOUIN
CCC Monsieur [D] [I]
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