CA Aix Provence, 3 oct. 2024, RG 18/18531

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 4-5

ARRÊT DE RADIATION

DU 03 OCTOBRE 2024

N° 2024/

MS/PR

Rôle N°18/18531

N° Portalis DBVB-V-B7C-BDMLB

Société [X] [1] (À L'ENSEIGNE AGIR CONSEIL S-[X] [2]), en liquidation judiciaire

C/

[E] [A]

Copie exécutoire délivrée

le : 03/10/2024

à :

- Me Romain CHERFILS, avocat au barreau d'AIX EN PROVENCE

- Me Ariane FONTANA, avocat au barreau d'AIX EN PROVENCE

Décision déférée à la Cour :

Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de GRASSE en date du 08 Novembre 2018 enregistré au répertoire général sous le n° F 17/00529.

APPELANTE

SAS [3] (À L'ENSEIGNE AGIR [4]), en liquidation judiciaire, sise [Adresse 1]

représentée par Me Romain CHERFILS, avocat au barreau d'AIX EN PROVENCE substitué par Me Marine CHARPENTIER, avocat au barreau d'AIX EN PROVENCE,

et par Me Ludovic DEPATUREAUX, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

INTIMEE

Madame [E] [A], demeurant [Adresse 2]

représentée par Me Ariane FONTANA, avocat au barreau d'AIX EN PROVENCE

---

COMPOSITION DE LA COUR

L'affaire a été débattue le 17 Septembre 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Michelle SALVAN, Président de Chambre, chargé du rapport, qui a fait un rapport oral à l'audience, avant les plaidoiries.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Madame Michelle SALVAN, Président de Chambre

Madame Marie-Anne BLOCH, Conseiller

Monsieur Benjamin FAURE, Conseiller

Greffier lors des débats : Mme Pascale ROCK.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 03 Octobre 2024.

ARRÊT

Contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 03 Octobre 2024

Signé par Madame Michelle SALVAN, Président de Chambre et Mme Pascale ROCK, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

Vu les articles 381 et 386 du code de procédure civile, et R. 1452-8 du code du travail dans sa rédaction antérieure au décret n°2016-660 du 20 mai 2016,

Attendu que la société appelante a été placée en liquidation judiciaire et que le mandataire liquidateur a exécuté le jugement de première instance ; les parties s'accordent pour indiquer à la cour que l'affaire est achevée ;

Il convient par conséquent d'ordonner la radiation de l'affaire et de dire que la procédure pourra être rétablie au rôle à la demande de l'une ou l'autre des parties.

La cour dit que l'instance pourra être déclarée éteinte si aucune des parties ne se manifeste dans un délai de deux ans commençant à courir à compter de la délivrance de la copie du présent arrêt.

Elle rappelle que cette radiation emporte suppression de l'affaire du rang des affaires en cours.

PAR CES MOTIFS