CA Chambéry, 3 oct. 2024, RG 24/00416

COUR D'APPEL

DE [Localité 5]

1ère Chambre

Ordonnance de caducité de la déclaration d'appel

Article 908 du Code de procédure civile

N° RG 24/00416 - N° Portalis DBVY-V-B7I-HOGS

Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Commerce de THONON LES BAINS en date du 10 Janvier 2024, RG 2023J00115

Monsieur [G] [X]

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentant : Me Nadine MOINE-PICARD, avocat au barreau de THONON-LES-BAINS

APPELANT

S.A. SOLOCAL

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représentant : Me Frédéric PERRIER de la SCP CABINET DENARIE BUTTIN PERRIER GAUDIN, avocat au barreau de CHAMBERY

INTIME

Attendu que l'appelant n'a pas conclu dans le délai de trois mois imparti par l'article 908 du Code de Procédure Civile ;

Qu'il y a lieu de prononcer la caducité de la déclaration d'appel en application du texte précité ;

PAR CES MOTIFS