CA Versailles, 30 sept. 2024, RG 24/00209

COUR D'APPEL DE VERSAILLES

Chambre commerciale 3-1

N° RG 24/00209 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WIZ5

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 03 Janvier 2024

Date de saisine : 17 Janvier 2024

Nature de l'affaire : Demande en paiement des primes, ou cotisations, formée contre l'assuré

Décision attaquée : n° 2022F668 rendue par le Tribunal de Commerce de NANTERRE le 20 Décembre 2023

Appelante :

S.A.S. BALAS Agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, représentant : Me Franck LAFON, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 618 - N° du dossier 20240005

Intimée :

S.A. SMABTP, représentant : Me Pascale REGRETTIER-GERMAIN de la SCP HADENGUE et Associés, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 98 - N° du dossier P2300895

ORDONNANCE D'IRRECEVABILITÉ

(Articles 909, 910 et 911 du code de procédure civile)

Nous, Florence DUBOIS-STEVANT, conseiller de la mise en état

Assistée de Hugo BELLANCOURT, Greffier,

Vu les articles 909, 910 et 911 du code de procédure civile,

Vu la demande d'observations écrites en date du 05 juillet 2024

Vu les observations écrites déposées par Me Franck LAFON et Me Pascale REGRETTIER-GERMAIN le 30 juillet 2024

Attendu que la société Balas a signifié ses conclusions d'appelante le 26 mars 2024 à la société SMABTP alors non constituée ;

Que le délai pour conclure s'imposant à l'intimée expirait ainsi le 26 juin 2024 ;

Attendu que l'intimée a notifié ses conclusions le 1er juillet 2024, hors délai ;

Qu'elles sont donc irrecevables ;

PAR CES MOTIFS,