CA Versailles, 3 oct. 2024, RG 24/02308
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE VERSAILLES
Ch.protection sociale 4-7
RENDUE EN AUDIENCE PUBLIQUE
PAR Madame Marie-Bénédicte JACQUET, conseillère faisant fonction de présidente,
ASSISTÉE DE Madame Juliette DUPONT, greffière
LE DIX SEPT SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT QUATRE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
N° RG 24/02308 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WWBS
Minute n°
[6]
C/
Société [9], ANCIENNEMENT DENOMMEE [5]
Sur appel d'un jugement du Pôle social du tribunal judiciaire de NANTERRE rendu le 20 Novembre 2020
N° RG : 16/02060
Copie certifiée conforme
à : [7]
Me KATO
Société [8]
Copie exécutoire
à : Me Michel PRADEL
Notifiée le :
Madame Marie-Bénédicte JACQUET, conseillère, faisant fonction de présidente, a rendu l'ordonnance suivante à l'audience de plaidoirie dans l'affaire opposant :
[6]
Service Contentieux
[Adresse 1]
[Localité 3]
Non comparante, ni représentée
Ayant pour avocate Me Florence KATO de la SELARL KATO & LEFEBVRE ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D1901
APPELANTE
à :
Société [9], ANCIENNEMENT DÉNOMMÉE [5]
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représentée par Me Michel PRADEL de la SELARL PRADEL AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : G0304, substitué par Me Guillaume DESJARDINS, avocat au barreau de SENLIS
INTIMÉE
Vu les articles 384, 385, 394 à 405, 941 du code de procédure civile ;
Vu le désistement d'appel en date du 14 août 2024 reçu au greffe le jour même;
Vu l'absence d'appel incident ou de demande incidente ;
PAR CES MOTIFS
Constatons que la partie appelante se désiste de son appel ;
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ;
Rappelons qu'en application de l'article 945 du code de procédure civile les décisions du magistrat chargé d'instruire l'affaire peuvent être déférées par simple requête ;
Condamnons l'appelant aux dépens,
Et ont signé la présente ordonnance, Madame Marie-Bénédicte JACQUET, conseillère, faisant fonction de présidente et Madame Juliette DUPONT, greffière
La greffière La conseillère
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