TJ Bordeaux, 3 oct. 2024, RG 24/00160

N° RG 24/00160 - N° Portalis DBX6-W-B7I-YUEE

PROROGATION DU DÉLAI MÉDIATION

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX 1ERE CHAMBRE CIVILE

N° RG 24/00160 - N° Portalis DBX6-W-B7I-YUEE

N° de Minute : 2024/00

AFFAIRE :

[B] [P], [Y] [P]-[E]

C/

[L] [U]

Copie délivrée
le :
à
Avocats : Maître Clément RAIMBAULT de la SCP DELAVALLADE - RAIMBAULT
Maître Xavier LAYDEKER de la SCP LAYDEKER - SAMMARCELLI - MOUSSEAU

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT

Le TROIS OCTOBRE DEUX MIL VINGT QUATRE

Nous, Caroline RAFFRAY, Vice-Présidente
Juge de la Mise en Etat de la 1ERE CHAMBRE CIVILE,
Assistée de David PENICHON, Greffier.

ORDONNANCE RENDUE SANS DÉBATS

Vu la procédure entre :

DEMANDEURS

Madame [B] [P]
née le [Date naissance 2] 1975 à [Localité 8]
de nationalité Française
[Adresse 3]
[Localité 6]

représentée par Maître Clément RAIMBAULT de la SCP DELAVALLADE - RAIMBAULT, avocats au barreau de BORDEAUX, avocats plaidant

Monsieur [Y] [P]-[E]
né le [Date naissance 4] 1977 à [Localité 8]
de nationalité Française
[Adresse 3]
[Localité 6]

représenté par Maître Clément RAIMBAULT de la SCP DELAVALLADE - RAIMBAULT, avocats au barreau de BORDEAUX, avocats plaidant

DEFENDEUR

Maître [L] [U]
né le [Date naissance 1] 1969 à [Localité 9]
de nationalité Française
[Adresse 5]
[Localité 7]

représenté par Maître Xavier LAYDEKER de la SCP LAYDEKER - SAMMARCELLI - MOUSSEAU, avocats au barreau de BORDEAUX, avocats plaidant

Vu l’article 131-3 du Code de Procédure Civile ;

Vu la décision en date du 1er février 2024 ordonnant une médiation et désignant Madame [W] [N] en qualité de médiateur ;

Vu la demande de prorogation du délai de médiation formulée par le médiateur ;

****
Attendu qu’il apparaît qu’un accord est susceptible d’intervenir, qu’il convient de proroger pour une période de TROIS MOIS la durée de la médiation à compter du 24 septembre 2024.

EN CONSÉQUENCE,

DISONS que la durée de la médiation est prorogée pour une période de TROIS MOIS, à compter du 24 septembre 2024, soit le 24 décembre 2024, pour permettre aux parties de trouver une solution au conflit qui les oppose,

DISONS que l’affaire sera rappelée à l’audience du 20 février 2025 pour la fin de la mission du médiation,

RAPPELONS que les constatations du médiateur et les déclarations qu’il recueille ne peuvent être ni produites ni invoquées dans la suite de la procédure sans l’accord des parties, ni en tout état de cause dans le cadre d’une autre instance,

RÉSERVONS les dépens.

La présente décision est signée par Caroline RAFFRAY, Vice-Présidente, et David PENICHON, Greffier.

LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT