TJ Bordeaux, 1 oct. 2024, RG 24/03029
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Texte de la décision
COUR D’APPEL DE BORDEAUX
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX
N° RG : N° RG 24/03029 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZTWU
N° Minute : 24/01972
ORDONNANCE DU 01 Octobre 2024
Rendue par Florent SZEWCZYK, magistrat du siège du Tribunal judiciaire de Bordeaux, assisté de Florence BOURNAT, Greffier ,
Statuant sans débats,
Vu les dispositions de l’article L 3211-12-1 du code de la santé publique,
Vu la requête de Monsieur le PREFET DE LA GIRONDE enregistrée au greffe le 23 Septembre 2024, concernant :
M. [R] [M]
né le 05 Février 1995 à
aux fins de contrôle de la mesure d’hospitalisation complète concernant l’intéressé,
Attendu qu’il résulte des éléments du dossier, que l’intéressé ne fait pas l’objet d’une admission mais qu’il a fait l’objet d’un transfert ayant déjà vu le juge du Tribunal Judiciaire de TULLE le 13 Septembre 2024 ; de sorte que la requête est devenue sans objet ;
PAR CES MOTIFS
Constate que la requête de Monsieur le PREFET DE LA GIRONDE est devenue sans objet ;
Dit que la présente décision sera notifiée à M. [R] [M], à Monsieur le PREFET DE LA GIRONDE, au Ministère Public.
Dit que les dépens seront supportés par le Trésor Public, en application des dispositions de l’article R93-2 du Code de Procédure Pénale.
Le Greffier, Le Juge,
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