TJ Lyon, 23 sept. 2024, RG 24/01152
Vérifier : TJ Lyon, 23 sept. 2024, RG 24/01152 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
MINUTE N° :
ORDONNANCE DU : 23 Septembre 2024
DOSSIER N° : N° RG 24/01152 - N° Portalis DB2H-W-B7I-ZMNH
AFFAIRE : [E] [H] C/ S.A.S. STELLANTIS & YOU [Localité 7]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
PRÉSIDENT : Madame Marie-Christine SORLIN, Première vice-présidente
GREFFIER : Madame Valérie IKANDAKPEYE
PARTIES :
DEMANDEUR
Monsieur [E] [H]
né le 10 Juillet 1979 à , demeurant [Adresse 3] - [Localité 5]
représenté par Maître Denis WERQUIN de la SAS TW & ASSOCIÉS, avocats au barreau de LYON
DEFENDERESSE
S.A.S. STELLANTIS & YOU [Localité 7], dont le siège social est sis [Adresse 1] - [Localité 7]
représentée par Maître Benoit FAVRE de la SELARL CABINET BENOIT FAVRE, avocats au barreau de LYON
Débats tenus à l'audience du 29 Juillet 2024
Notification le
à :
Maître Denis WERQUIN Toque - 1813, Expédition et Grosse
Maître Benoit FAVRE Toque - 2192,Expédition
ELEMENTS DU LITIGE
[E] [H] a fait assigner en référé devant le Président du tribunal judiciaire de Lyon par acte du 4 juin 2024 la société Stellantis & You Vénissieux pour la voir condamner à lui payer la somme provisionnelle de 4708,26 euros à valoir sur les travaux de reprise des vices cachés affectant le véhicule Opel Zafira immatriculé [Immatriculation 6], et la somme de 203,12 euros à valoir sur les coûts d’immobilisation du véhicule, à titre subsidiaire voir ordonner en application de l’article 145 du Code de Procédure Civile l’expertise du véhicule, voir condamner la défenderesse à lui payer la somme de 1500 euros au titre des frais irrépétibles.
Il a acquis ce véhicule de la société Stellantis & You le 1er août 2023 d’occasion pour la somme de 7036 euros avec un kilométrage de 122566, le contrôle technique ne présentant que des défaillances mineures. Il a confié le véhicule à Opel pour un diagnostic car la vitre arrière gauche présentait un problème d’ouverture. Une expertise amiable a été réalisée le 16 octobre 2023, qui a conclu à la nécessité de travaux d’un montant de 4708,27 euros, le véhicule étant impropre à son usage.
Aux termes de ses dernières conclusions, la société Stellantis & You France sollicite le rejet de la demande de condamnation à payer une quelconque indemnité provisionnelle, et formule toutes protestations et réserves d’usage sur la demande d’expertise dont elle demande de compléter la mission.
La demande d’indemnisation est prématurée, faute d’établissement de la responsabilité de la société Stellantis & You dans les désordres évoqués.
Aux termes de ses dernières conclusions, monsieur [H] s’oppose au complément de mission proposée au motif qu’il viendrait complexifier la tâche de l’expert voire à la rendre impossible et ainsi qu’augmenter les délais et le coût de la procédure.
[DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée]
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort :
REJETONS la demande de condamnation à paiement d’une indemnité provisionnelle.
ORDONNONS une mesure d’expertise
DESIGNONS pour y procéder monsieur [F] [G], demeurant [Adresse 2]- [Localité 4], expert près la cour d’appel de Lyon, avec pour mission, connaissance prise de tous documents utiles, qui lui seront transmis par les parties, après les avoir convoquées ainsi que leurs conseils, de :
- examiner le véhicule Opel Zafira immatriculé [Immatriculation 6] ;
- vérifier l’existences des désordres allégués aux termes de l’assignation, les décrire et en indiquer la nature, la cause et l’origine ;
- préciser pour chacun d’eux s’ils sont antérieurs à la vente, s’ils étaient apparents lors de la vente ou ont été mentionnés, s’ils rendent le véhicule impropre à son usage ou le diminuent tellement que monsieur [H] ne l’aurait pas acquis s’il les avait connus ;
- faire toutes observations techniques et de fait de nature à permettre au tribunal de déterminer les responsabilités encourues ;
- indiquer poste par poste les travaux nécessaires à la remise en état du véhicule et en indiquer le coût ;
- donner tous éléments permettant d’apprécier les préjudices subis notamment au titre du préjudice de jouissance, en proposer une évaluation chiffrée.
FIXONS à la somme de 3000 euros le montant de la somme que le demandeur doit consigner au greffe de la présente juridiction dans le délai de deux mois, faute de quoi la présente désignation sera caduque.
DISONS que l’expert sera saisi de sa mission dès que la consignation aura été déposée et lui impartissons un délai d’un an pour déposer son rapport définitif, qui sera précédé d’un pré-rapport avec indication aux parties d’un délai pour formuler leurs observations, auxquelles il devra répondre.
CONDAMNONS [E] [H] aux dépens.
LAISSONS à la charge de chacune des parties les frais irrépétibles qu’elles ont exposés.
Ainsi prononcé par Madame Marie-Christine SORLIN, Première vice-présidente, assistée de Madame Valérie IKANDAKPEYE.
En foi de quoi, le Président et le greffier ont signé la présente ordonnance.
LE GREFFIER, LE PRESIDENT
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.