TJ Lyon, 23 sept. 2024, RG 24/05411

MINUTE N° :
ORDONNANCE DU : 23 Septembre 2024
DOSSIER N° : N° RG 24/05411 - N° Portalis DB2H-W-B7I-ZTD2
AFFAIRE : Société IDF THERMIC, Compagnie d’assurance SMA SA C/ Société PRO FROID, S.A.S. LFB FRANCE, anciennement dénommée LGL FRANCE, Société ATECH FROID, Société PPLR (sous-traitant de IDF THERMIC), Compagnie d’assurance AXA FRANCE IARD, ès qualités d’assureur de la société PPLR, en sa qualité d’assureur RC et décennal d’ATECH, Société REFRIGERATEUR SOLUTIONS FRANCE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

PRÉSIDENT : Madame Marie-Christine SORLIN, Première vice-présidente

GREFFIER : Madame Valérie IKANDAKPEYE

PARTIES :

DEMANDERESSES

Société IDF THERMIC, dont le siège social est sis [Adresse 3]

représentée par Maître Frédéric PIRAS de la SELARL PVBF, avocats au barreau de LYON

Compagnie d’assurance SMA SA, dont le siège social est sis [Adresse 5]

représentée par Maître Frédéric PIRAS de la SELARL PVBF, avocats au barreau de LYON

DEFENDERESSES

S.A.S. LFB FRANCE, anciennement dénommée LGL FRANCE, dont le siège social est sis [Adresse 8]

représentée par Maître Nelly MACHADO de la SELARL PIOT-MOUNY, ROY & MACHADO, avocats au barreau de LYON

Société ATECH FROID

non comparante, ni représentée

Société PPLR (sous-traitant de IDF THERMIC)

non comparante, ni représentée

Compagnie d’assurance AXA FRANCE IARD, ès qualités d’assureur de la société PPLR, dont le siège social est sis [Adresse 4]

représentée par Maître Frédéric VACHERON de la SELARL RIVA & ASSOCIES, avocats au barreau de LYON

Compagnie MAAF Assurances ès qualité d’assureur RC et décennal D’ATECH dont le siège social est sis [Adresse 6]

non comparante, ni représentée

INTERVENANT VOLONTAIRE

Société REFRIGERATEUR SOLUTIONS FRANCE, dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Maître Nelly MACHADO de la SELARL PIOT-MOUNY, ROY & MACHADO, avocats au barreau de LYON

Débats tenus à l'audience du 29 Juillet 2024

Notification le
à :

Maître [K] [H] Toque - 704, Expédition et Grosse

Maître [T] [W] Toque - 2271,Expédition

Maître [K] [U] Toque - 737, Expédition

Expert,Service du suivi des expertises,Expédition

ELEMENTS DU LITIGE

Après y avoir été autorisées par ordonnance sur requête en date du 16 juillet 2024, la société IDF THERMIC SAS et la société SMA SA son assureur ont fait assigner par acte du 17 juillet 2024 pour l’audience du 29 juillet 2024 la société ATECH FROID SAS, la société PPLR SARL, la société Profroid Industries SAS, la société LBF France SA, la société MAAF Assurances SA et la société Axa France IARD SA pour leur voir déclarer communes et opposables les opérations d’expertise confiées à monsieur [D] par ordonnance de référé en date du 11 avril 2024 (RG 24/00638) et leur faire sommation d’assister à la réunion d’expertise judiciaire organisée par monsieur [D] le jeudi 1er août 2024 à 10 heures chez EFMO à [Localité 7], [Adresse 1].
Cette ordonnance a désigné monsieur [M] [D] en qualité d’expert à la demande de la société EFMO, qui a organisé une réunion le 24 juin 2024 aux termes de laquelle il a demandé l’appel en cause de ces sociétés.
La société EFMO avait entrepris la construction d’un bâtiment à usage d’entrepôt pour congeler, d’une surface de 13000 m², dont il a confié la maîtrise d’oeuvre à la société Agro Concept assurée auprès de l’Auxiliaire, IDF THERMIC étant en charge du lot 6 “équipement frigorifique” avec son assureur SMABTP.
Une assurance dommage a été souscrite auprès de la société AXA FRANCE .

La réception est intervenue le 11 juillet 2019, avec des réserves qui ont été levées par procès-verbal du 10 juin 2020. IDF THERMIC était également chargée de la maintenance pendant une durée de 2 ans de la réception. Elle est intervenue pour parachever son ouvrage et pour la maintenance.

EFMO a résilié en avril 2021 son contrat de maintenance en estimant que les interventions étaient trop nombreuses, et Seicar lui a succédé, qui également est intervenue fréquemment et a facturé pour la somme totale de près de 105000 euros et fait état de pannes de remontées de températures.

EFMO a adressé une déclaration de sinistre à AXA FRANCE IARD, qui a pris le 15 décembre 2023 une position de refus de garantie suite au dépôt du rapport de l’expert dommage-ouvrage. SEICAR a proposé le remplacement pur et simple de l’installation au prix de 681880 euros HT.
La société AXA FRANCE IARD a déposé des conclusions par lesquelles elle ne s’oppose pas à la demande.
La société LFB France a déposé des conclusions par lesquelles elle formule toutes protestations et réserves d’usage sur la demande.
Elle a pour activité la conception, la fabrication et la commercialisation de matériels de climatisation, de conditionnement d’air et de réfrigération. Il lui a été commandé le 18 février 2019 une unité d’évaporateurs et les travaux ont été réceptionnés le 11 juillet 2019.
La société Réfrigération Solutions France a déposé des conclusions d’intervention volontaire et demande qu’il lui soit donné acte de ses protestations et réserves d’usage sur la demande des sociétés IDF Thermic et SMA.
Elle exploite sous l’enseigne Profroid et il lui a été commandé une “centrale booster positives et négatives” le 18 février 2019.

La société PROFROID INDUSTRIES a été radiée le 30 juin 2005 et c’est la société Réfrigération Solutions France qui est concernée par la commande litigieuse.
Régulièrement citée par dépôt d’une copie de l’assignation en l’étude de l’huissier et envoi d’une lettre à son domicile, la société Atech Froid ne comparaît pas.
Régulièrement citées à personne habilitée, la société Profroid Industries, la société PPLR et la société MAAF Assurances ne comparaissent pas.

MOTIFS DE LA DECISION

Il convient de faire droit à la demande d’appel en cause des sociétés défenderesses et de leur déclarer en application de l’article 145 du Code de Procédure Civile l’expertise confiée à monsieur [D] commune et opposable, au vu de la note expertale n°1 de celui-ci en date du 8 juillet 2024, qui évoque les appels en cause de SEICAR , Profroid, HK et les sous-traitants de Fidec, Atech Froid et PPLR. Il s’avère que la société Profroid Industries a été radiée depuis 2005 et qu’il convient de recevoir l’intervention volontaire de la société Réfrigération Solutions France concernée par la commande litigieuse des “centrales booster Positives et négatives”. La société Axa France IARD est mise en cause en sa qualité d’assureur de responsabilité décennale de PPLR et la société MAAF Assurance en sa qualité d’assureur de respondabilité décennale de la société Atech Froid. HK est un des noms commerciaux de la société LFB France.
Les dépens seront réservés.

PAR CES MOTIFS