TJ Lyon, 30 sept. 2024, RG 23/01933

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
Pôle social
[Adresse 5]
[Localité 7]

N° RG 23/01933 - N° Portalis DB2H-W-B7H-YLYQ

Minute n° :

Notification par lettre simple le :

Une copie certifiée conforme à :

S.A.S. [8]
MSA AIN RHONE
la SELAFA SEDOS CONSEIL, vestiaire : 56

Une copie certifiée conforme au dossier
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT DU 30 septembre 2024

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partie demanderesse

S.A.S. [8]
[Adresse 9]
[Localité 2]
la SELAFA SEDOS CONSEIL, vestiaire : 56
partie défenderesse

MSA AIN RHONE
[Adresse 4]
[Adresse 4]
[Localité 6]

Composition du Tribunal

Présidente : Françoise NEYMARC
Greffier : Alice GAUTHE

MOTIFS DE LA DECISION

Vu les articles 81 et 82 du Code de procédure civile,

Vu l’article R.142-10 du Code de la sécurité sociale,

Vu le lieu de domiciliation de S.A.S. [8] :

[Adresse 9]
[Localité 2]

ATTENDU que S.A.S. [8] est domicilié hors du ressort du Tribunal judiciaire de Lyon,

ATTENDU en conséquence qu’il convient d’ordonner le dessaisissement du Tribunal judiciaire de Lyon au profit du Tribunal judiciaire de Bourg En Bresse et de lui transmettre l’entier dossier concernant l’affaire opposant S.A.S. [8] à la MSA AIN RHONE,

PAR CES MOTIFS