TJ Lyon, 30 sept. 2024, RG 24/02632

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
Pôle social
[Adresse 6]
[Localité 7]

N° RG 24/02632 - N° Portalis DB2H-W-B7I-ZYLH

Minute n° :

Notification par lettre simple le :

Une copie certifiée conforme à :

[N] [P] [Y] épouse [O]
CPAM DE L’ISERE
la SELARL M-AVOCATS, vestiaire : 2517

Une copie certifiée conforme au dossier
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT DU 30 septembre 2024

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partie demanderesse

Madame [N] [P] [Y] épouse [O]
née le 10 Décembre 1985 à [Localité 9] (MAROC) ()
[Adresse 8]
[Localité 5]
la SELARL M-AVOCATS, vestiaire : 2517

partie défenderesse

CPAM DE L’ISERE
[Adresse 2]
[Localité 3]

Composition du Tribunal

Présidente : Françoise NEYMARC
Greffier : Alice GAUTHE

MOTIFS DE LA DECISION

Vu les articles 81 et 82 du Code de procédure civile,

Vu l’article R.142-10 du Code de la sécurité sociale,

Vu le lieu de domiciliation de Madame [N] [P] [Y] épouse [O] :

[Adresse 8]
[Localité 5]

ATTENDU que Madame [N] [P] [Y] épouse [O] est domicilié hors du ressort du Tribunal judiciaire de Lyon,

ATTENDU en conséquence qu’il convient d’ordonner le dessaisissement du Tribunal judiciaire de Lyon au profit du Tribunal judiciaire de Vienne et de lui transmettre l’entier dossier concernant l’affaire opposant Madame [N] [P] [Y] épouse [O] à la CPAM DE L’ISERE,

PAR CES MOTIFS