Ldata.fr
← Retour au corpus
Vérifier sur Judilibre ↗
tj Désistement partiel source hf_dump

TJ Paris, 26 sept. 2024, RG 22/13239


Vérifier : TJ Paris, 26 sept. 2024, RG 22/13239 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
26/09/2024
Numéro
22/13239
Chambre
5ème chambre 2ème section
Type
Autre
Id
67003210c34eb4cc85789752

Texte de la décision

1,964 caractères

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS

■

5ème chambre 2ème section

N° RG 22/13239
N° Portalis 352J-W-B7G-CYJHG

N° MINUTE :

Désistement partiel

[1]

[1] 2 copies exécutoires
délivrées à :
- Me Benjamin PORCHER
- Me Florence MONTERET-AMAR
le :

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ÉTAT
rendue le 26 septembre 2024

DEMANDERESSE

S.A. ALLIANZ IARD
[Adresse 1]
[Localité 6]

représentée par Me Benjamin PORCHER de la SELAS PORCHER & ASSOCIÉS, avocats au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #G0450

DÉFENDERESSES

S.A. AXA FRANCE IARD
[Adresse 3]
[Localité 7]

représentée par Me Florence MONTERET-AMAR de la MACL SCP d’Avocats, avocats au barreau de PARIS, avocats postulant, vestiaire #P0184

S.A.R.L. HOTEL DE LA PORTE DE VINCENNES
[Adresse 4]
[Localité 5]

représentée par Me Virginie MIRÉ de la SELAS Virginie Miré et Jérôme Blanchetière, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #B464

Société S.H.R
[Adresse 2]
[Localité 5]

défaillante


Nous, Antoine de MAUPEOU, Premier Vice-Président adjoint , juge de la mise en état, assisté de Fathma NECHACHE, Greffière stagiaire,

Vu les articles 394 et suivants et l'article 787 du code de procédure civile ;

Vu les assignations délivrées les 20 et 24 octobre 2022 par la S.A. ALLIANZ IARD ;

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 26 octobre 2023, la S.A. ALLIANZ IARD se désiste de l’instance et de l’action engagées à l’encontre de la S.A. AXA FRANCE IARD ;

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 27 octobre 2023, la S.A. AXA FRANCE IARD accepte ce désistement.

PAR CES MOTIFS,

Déclarons parfait le désistement de l’instance et de l’action engagées par la S.A. ALLIANZ IARD à l’encontre de la S.A. AXA FRANCE IARD ;

Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ;

Laissons les dépens à la charge de la S.A. ALLIANZ IARD, sauf convention contraire.

Le greffier Le juge de la mise en état

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.