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TJ Versailles, 30 sept. 2024, RG 24/00715


Vérifier : TJ Versailles, 30 sept. 2024, RG 24/00715 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
30/09/2024
Numéro
24/00715
Chambre
Procédure accélérée fond
Type
Autre
Id
670036b7c34eb4cc85796aab

Texte de la décision

2,280 caractères

Minute n° :

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND

N° RG 24/00715 - N° Portalis DB22-W-B7I-R73L

DEMANDEUR :
Le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 6] sise [Adresse 5] [Localité 4] représenté par son syndic, la société FONCIA MANSART, société par actions simplifiée immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de VERSAILLES sous le numéro 490 205 184 ayant son siège social situé [Adresse 1] [Localité 4], prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège et également par son établissement secondaire FONCIA SAINT-GERMAIN situé [Adresse 2] [Localité 3], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,
Non comparant, représenté par Maître Cécile FLECHEUX de la SCP BILLON & BUSSY-RENAULD & ASSOCIES, avocat plaidant/postulant au barreau de VERSAILLES

DEFENDEURS :
[R] [P] [K] épouse [E]
non comparante, ni représentée
[N] [E]
non comparant, ni représenté

JUGEMENT DE DESISTEMENT D’INSTANCE
(article 394 et suivants du Code de Procédure Civile)

Nous, M. Eric JOLY, Premier Vice-Président Adjoint, assisté de Madame Carla LOPES DOS SANTOS, Greffier,

Vu les articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile,

Vu la demande de désistement d’instance formulée ce jour à l’audience par le conseil du syndicat des copropriétaires de la [Adresse 6] sise [Adresse 5] [Localité 4] représenté par son syndic, la société FONCIA MANSART,

Vu l’absence de comparution ou de représentation des parties défenderesses à l’instance,

PAR CES MOTIFS

Statuant par mise à disposition au greffe, selon la procédure accelérée au fond,

DECLARE parfait le désistement d’instance du syndicat des copropriétaires de la [Adresse 6] sise [Adresse 5] [Localité 4] représenté par son syndic, la société FONCIA MANSART,

CONSTATE l’extinction de l’instance et le dessaisissement subséquent du Tribunal Judiciaire de VERSAILLES,

LAISSE les dépens à la charge du demandeur,

Prononcé ce jour à l’audience procédure accélérée au fond du 30 SEPTEMBRE 2024, par Monsieur JOLY, Premier Vice-Président Adjoint statuant en la procédure accélérée au fond, assisté de Carla LOPES DOS SANTOS, Greffier, lesquels ont signé la minute de la présente décision.

Le Greffier, Le Président,

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