TJ Mans, 3 oct. 2024, RG 24/01205
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Texte de la décision
Cour d’Appel d’Angers
Tribunal judiciaire du MANS
Contrôle des mesures de soins psychiatriques
Minute : 24/00355
Dossier : N° RG 24/01205 - N° Portalis DB2N-W-B7I-IIPN
ORDONNANCE
Rendue le 03 OCTOBRE 2024 par Madame Caroline SAVEY, Vice-présidente, audit tribunal ;
Assistée de Madame Christine POIRIER, Adjoint Administratif Principal faisant fonction de Greffier,
REQUÉRANT
- Monsieur le Directeur de l’Établissement Public de santé mentale de [5], [Adresse 1],
non comparant, ni représenté,
PATIENT HOSPITALISÉ
- Madame [B] [F]
née le 22 Août 1979 à [Localité 4], domiciliée [Adresse 2], hospitalisée à l’Établissement Public de santé mentale de [5],
non comparante,
AUTRE PARTIE
- Monsieur le Procureur de la République,
non comparant,
Débats à l’audience du 03 Octobre 2024 à l’EPSM de [5] à [Localité 3] :
- Vu la requête du Directeur de l’EPSM, en date du 26 septembre 2024, saisissant le Juge du Tribunal Judiciaire du MANS sur la situation de Mme [B] [F], afin qu’il soit statué sur la poursuite de l’hospitalisation complète,
- Vu l’avis du ministère public en date du 02 octobre 2024,
MOTIFS DE LA DÉCISION
Depuis la requête, la mesure de soins sans consentement a été levée. Il n’y a donc plus lieu de se prononcer sur le maintien de l’hospitalisation complète.
PAR CES MOTIFS
Le Juge statuant en matière civile, publiquement, par ordonnance contradictoire prononcée en premier ressort, par mise à disposition au greffe,
Dit n’y avoir lieu de statuer sur le maintien du régime d’hospitalisation complète sans consentement à l’EPSM de [5], de Madame [B] [F]
née le 22 Août 1979 à [Localité 4], domiciliée [Adresse 2],
Rappelle que la présente ordonnance est exécutoire de plein droit ;
Rappelle que par application de l’article R 3211-18 du Code de la Santé Publique, que la présente ordonnance est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel d’ANGERS, dans un délai de dix jours à compter de sa notification et que l’appel doit être interjeté par courrier adressé au premier président de la cour d’appel d’ANGERS [Adresse 6] dans le délai de 10 jours sus-dit ; que le ministère public peut, dans tous les cas, interjeter appel dans le même délai.
Le Greffier Madame Caroline SAVEY, Vice-présidente
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