TJ Tours, 1 oct. 2024, RG 23/20309
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Texte de la décision
N° Minute :
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOURS
[Adresse 3]
REFERES AUDIENCE PUBLIQUE DU 01 OCTOBRE 2024
Numéro de rôle : N° RG 23/20309 - N° Portalis DBYF-W-B7H-IZEN
DEMANDERESSE
Madame [Y] [N]
née le 01 Mars 1959 à [Localité 4] (38)
demeurant [Adresse 2]
représentée par Maître Benjamin PHILIPPON, avocat au barreau de TOURS
DEFENDERESSE
Association BARQUE TO THE FUTURE,
dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Marine LOCHON, avocat au barreau de TOURS
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 37261/1/2023/0007 du 09/10/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de TOURS)
DÉCISION DE DÉSISTEMENT
Par devant, Madame V. ROUSSEAU, Première Vice-Présidente du tribunal judiciaire de Tours, assistée de Madame D. VERITE, greffière,
Vu les articles 394 et suivants du Code de procédure civile ;
Attendu que la demanderesse, représentée par son conseil, a déclaré expressément lors de l’audience se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance ;
Que la défenderesse, représentée par son conseil a accepté ce désistement ;
Qu’il convient d’en prendre acte et de déclarer le désistement parfait.
PAR CES MOTIFS
DÉCLARE parfait le désistement d’instance à l’égard de l’association BARQUE TO THE FUTURE,
CONSTATE l’extinction de l’instance et ORDONNE en conséquence le retrait du rôle de la présente procédure,
DIT que, sauf meilleur accord des parties, les dépens de l’instance seront supportés par la demanderesse conformément aux dispositions de l’article 399 du Code de procédure civile.
La Greffière La Présidente
D. VERITE V. ROUSSEAU
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