CA Aix-en-Provence, 4 oct. 2024, RG 20/11223

COUR D'APPEL

D'AIX-EN-PROVENCE

[Adresse 2]

[Localité 1]

Chambre 4-6

N° RG 20/11223 - N° Portalis DBVB-V-B7E-BGQ46

Ordonnance n° 2024/M144

Mme [D] [O]

Représentant : Me Nathalie CAMPAGNOLO de la SELARL NCAMPAGNOLO, avocat au barreau de MARSEILLE

Appelante

S.C.P. BR ASSOCIES ès qualité de mandataire liquidateur de la société AZUR PROTECTION,

Représentant : Me Stéphanie JACOB BONET, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE

Association UNEDIC-AGS CGEA DE [Localité 3]

Représentant : Me Frédéric LACROIX, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE

Intimées

ORDONNANCE D'INTERRUPTION DE L'INSTANCE

Nous, Pascal MATHIS, magistrat de la mise en état, assisté de Suzie BRETER, Greffier,

Vu l'appel interjeté par [D] [O], pour être statué sur l'appel d'une décision rendue le 15 Octobre 2020 par le CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE D'AIX-EN-PROVENCE contre :

- S.C.P. BR ASSOCIES ès qualité de mandataire liquidateur de la société AZUR PROTECTION, Association - UNEDIC-AGS CGEA DE [Localité 3]

Après recherches effectuées par le greffe il s'avère que la liquidation judiciaire de la SARL AZUR PROTECTION a été clôturée le 26 Novembre 2020 par décision du tribunal de commerce de SALON-DE-PROVENCE, pour insuffisance d'actifs.

Aussi, en application des articles 369 et 376 du code de procédure civile il y lieu de constater que l'instance est interrompue.

Elle pourra être reprise après désignation d'un mandataire ad'hoc chargé de représenter la SARL AZUR PROTECTION dans le présent litige.

PAR CES MOTIFS