Ldata.fr
← Retour au corpus
Vérifier sur Judilibre ↗
ca Irrecevabilité source hf_dump

CA Aix-en-Provence, 4 oct. 2024, RG 24/10897


Vérifier : CA Aix-en-Provence, 4 oct. 2024, RG 24/10897 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
04/10/2024
Numéro
24/10897
Chambre
Chambre 1-8
Type
Ordonnance
Id
6700d6d3836fac7141b7e86a

Texte de la décision

1,375 caractères

COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE

[Adresse 2]

[Localité 1]

N° RG 24/10897 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNUMZ

Chambre 1-8

Ordonnance n° 2024/M185

COPIE AU DOSSIER

Affaire :

M. [X] [G]

Appelant

C/

Mme [T] [W]

M. [Z] [W]

Intimés

[X] [G]

[Adresse 4]

[Adresse 4]

[Localité 3]

ORDONNANCE D'IRRECEVABILITÉ D'APPEL

Nous, Philippe COULANGE, Président chargé de la mise en état, assisté de Alice BISIOU, adjoint administratif faisant fonction de greffier. .

Par courrier recommandé reçu au greffe de la cour le 03 Septembre 2024, [X] [G] a indiqué interjeter appel d'un jugement rendu le 20 Août 2024 par Tribunal de proximité de FREJUS.

Par application des dispositions des articles 899 et 901 du code de procédure civile, la constitution d'avocat en matière contentieuse est obligatoire devant la cour et la déclaration doit, à peine de nullité, comporter la constitution de l'avocat étant précisé par ailleurs que cet appel aurait dû intervenir par voie électronique.

À défaut d'avoir observé la forme de la voie de recours, son appel doit en conséquence être déclaré irrecevable.

PAR CES MOTIFS

Déclare nul l'acte d'appel de [X] [G] ;

en conséquence ;

Déclare son appel irrecevable ;

Le condamne aux éventuels dépens.

Fait à Aix-en-Provence, Le

Le greffier Le conseiller de la mise en état

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.