CA Aix-en-Provence, 4 oct. 2024, RG 24/10897
Vérifier : CA Aix-en-Provence, 4 oct. 2024, RG 24/10897 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE
[Adresse 2]
[Localité 1]
N° RG 24/10897 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNUMZ
Chambre 1-8
Ordonnance n° 2024/M185
COPIE AU DOSSIER
Affaire :
M. [X] [G]
Appelant
C/
Mme [T] [W]
M. [Z] [W]
Intimés
[X] [G]
[Adresse 4]
[Adresse 4]
[Localité 3]
ORDONNANCE D'IRRECEVABILITÉ D'APPEL
Nous, Philippe COULANGE, Président chargé de la mise en état, assisté de Alice BISIOU, adjoint administratif faisant fonction de greffier. .
Par courrier recommandé reçu au greffe de la cour le 03 Septembre 2024, [X] [G] a indiqué interjeter appel d'un jugement rendu le 20 Août 2024 par Tribunal de proximité de FREJUS.
Par application des dispositions des articles 899 et 901 du code de procédure civile, la constitution d'avocat en matière contentieuse est obligatoire devant la cour et la déclaration doit, à peine de nullité, comporter la constitution de l'avocat étant précisé par ailleurs que cet appel aurait dû intervenir par voie électronique.
À défaut d'avoir observé la forme de la voie de recours, son appel doit en conséquence être déclaré irrecevable.
PAR CES MOTIFS
Déclare nul l'acte d'appel de [X] [G] ;
en conséquence ;
Déclare son appel irrecevable ;
Le condamne aux éventuels dépens.
Fait à Aix-en-Provence, Le
Le greffier Le conseiller de la mise en état
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.