CA Amiens, 4 oct. 2024, RG 24/01597
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Texte de la décision
COUR D'APPEL AMIENS
Chambre de la tarification
Minute n° 65
N° RG 24/01597 - N° Portalis DBV4-V-B7I-JBRB
APPELANTE
Société [3]
MP de M. [H] [G] (CMI du 25.04.2023)
Représentée par Me Chantal BONNARD, avocat au barreau de PARI, substituée à l'audience par Me AVISSE
INTIMÉE
[2]
Représentée à l'audience par Mme [B] [J] munie d'un pouvoir régulier
ORDONNANCE DE RADIATION
Nous, Philippe Mélin, Magistrat chargé d'instruire l'affaire,
Vu l'assignation délivrée le 07 mars 2024 par la société [3] à la [2],
Attendu que par courrier en date du 02octobre 2024, le conseil de la société a sollicité la radiation de l'affaire dans l'attente de pièces complémentaires et de la décision à intervenir au pôle social du tribunal judiciaire de Laval ;
Qu'il convient dès lors, en application des dispositions des articles 377, 381 et 383 du code de procédure civile, d'ordonner la radiation de la présente instance inscrite sous le N° RG 24/01597 - N° Portalis DBV4-V-B7I-JBRB du rôle des affaires en cours.
PAR CES MOTIFS
Ordonnons la radiation de l'affaire inscrite au répertoire général sous le N° RG 24/01597 - N° Portalis DBV4-V-B7I-JBRB du rôle des affaires en cours et dit que cette procédure sera rétablie à la demande de l'une ou l'autre des parties, sous réserve de l'accomplissement des diligences suivantes :
- communication par les parties de leurs éventuelles conclusions,
- communication des pièces entre les parties,
Ordonnons la notification de la présente décision conformément aux dispositions de l'article 381 du code de procédure civile.
Fait à [Localité 1], le 04 octobre 2024
Le Magistrat chargé d'instruire l'affaire,
Philippe Mélin,
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