CA Chambéry, 3 oct. 2024, RG 24/00586
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Texte de la décision
COUR D'APPEL
DE [Localité 5]
2ème Chambre
Ordonnance de caducité de la déclaration d'appel
Article 908 du Code de procédure civile
N° RG 24/00586 - N° Portalis DBVY-V-B7I-HO7A
Décision déférée à la Cour : Jugement du Juge des contentieux de la protection d'[Localité 4] en date du 07 Mars 2024, RG 1123000583
Monsieur [L] [S]
[Adresse 6]
[Localité 3]
Représentant : la SCP COTTET-BRETONNIER NAVARRETE, avocat au barreau de THONON-LES-BAINS
APPELANT
Monsieur [Y] [C]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Madame [N] [M] épouse [C]
[Adresse 1]
[Localité 2]
INTIMES
Attendu que l'appelant n'a pas conclu dans le délai de trois mois imparti par l'article 908 du Code de Procédure Civile ;
Qu'il y a lieu de prononcer la caducité de la déclaration d'appel en application du texte précité ;
PAR CES MOTIFS
Prononçons la caducité de la déclaration d'appel en application de l'article 908 du Code de Procédure Civile ;
Disons que les dépens seront à la charge de l'appelant.
Fait par Nous, Alyette FOUCHARD, Magistrat chargé des Mises en Etat,
le 03 Octobre 2024 à [Localité 5]
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