CA Chambéry, 3 oct. 2024, RG 24/00655
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Texte de la décision
COUR D'APPEL
DE [Localité 6]
2ème Chambre
Ordonnance de caducité de la déclaration d'appel
Article 908 du Code de procédure civile
N° RG 24/00655 - N° Portalis DBVY-V-B7I-HPIY
Décision déférée à la Cour : Jugement du Juge des contentieux de la protection d'[Localité 5] en date du 21 Février 2024, RG 23/01918
Madame [W] [N] épouse [R]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentant : Me Michèle BLANC, avocat au barreau d'ANNECY
Monsieur [V] [R]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentant : Me Michèle BLANC, avocat au barreau d'ANNECY
APPELANTS
S.C.I. FONCIERE LOGEMENT DI 01/2007
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représentant : Me Isabelle BRESSIEUX, avocat au barreau d'ANNECY
INTIME
Attendu que les appelants n'ont pas conclu dans le délai de trois mois imparti par l'article 908 du Code de Procédure Civile ;
Qu'il y a lieu de prononcer la caducité de la déclaration d'appel en application du texte précité ;
PAR CES MOTIFS
Prononçons la caducité de la déclaration d'appel en application de l'article 908 du Code de Procédure Civile ;
Disons que les dépens seront à la charge des appelants.
Fait par Nous, Alyette FOUCHARD, Magistrat chargé des Mises en Etat,
le 03 Octobre 2024 à [Localité 6]
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