CA Paris, 4 oct. 2024, RG 24/00694

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 1- A

N° RG 24/00694 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CI4FE

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 18 janvier 2024

Date de saisine : 12 février 2024

Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution

Décision attaquée : n° F20/00026 rendue par le conseil de prud'hommes - Formation de départage de Créteil le 07 décembre 2023

Appelante :

S.A.S. MAIN SECURITE, représentée par Me Leslie KOUHANA KALFA, avocat au barreau de Paris, toque : E1131

Intimé :

Syndicat SUD SOLIDAIRES PREVENTION SECURITE ET SURETE

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT TOTAL

(n° 595 /2024, 2 pages)

Nous, Christine Da Luz, magistrate en charge de la mise en état,

Assistée de Sila Polat, greffier,

EXPOSÉ DU LITIGE

Par déclaration d'appel en date du 18 janvier 2024, la SAS Main sécurité a interjeté appel du jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Créteil le 07 décembre 2023.

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 19 juillet 2024, la SAS Main sécurité a déclaré se désister de son appel et de son action.

Le Syndicat Sud Solidaires Prévention sécurité et sûreté n'a pas constitué avocat.

SUR CE,

En application de l'article 401 du code de procédure civile, le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.

En vertu de l'article 403 de ce même code, le désistement de l'appel emporte acquiescement au jugement.

L'article 399 du code de procédure civile dispose que le désistement emporte, sauf convention contraire, obligation pour son auteur de payer les frais de l'instance éteinte.

En l'espèce, en l'absence de toutes réserves émises par la SAS Main sécurité et de tout appel incident ou demande incidente émis par l'intimé, il convient de constater le désistement de la SAS Main sécurité de son appel et de son action et en conséquence, l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.

PAR CES MOTIFS