CA Paris, 4 oct. 2024, RG 24/01869

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 1- A

N° RG 24/01869 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJF3N

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 19 mars 2024

Date de saisine : 04 avril 2024

Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution

Décision attaquée : n° F23/00100 rendue par le conseil de prud'hommes - Formation paritaire de Meaux le

29 février 2024

Appelant :

Monsieur [D] [V], représenté par Me Frédéric GERVAIS, avocat au barreau de Paris, toque : 2137

Intimée :

S.A.S.U. SPAX FRANCE, représentée par Me Céline DARREAU, avocat au barreau de Paris, toque : R188

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT TOTAL

(n° 600 /2024, 2 pages)

Nous, Christine Da Luz, magistrate en charge de la mise en état,

Assistée de Sila Polat, greffier,

EXPOSÉ DU LITIGE

Par déclaration d'appel en date du 19 mars 2024, M. [D] [V] a interjeté appel du jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Meaux le 29 février 2024.

Par conclusions notifiées par la voie électronique les 31 juillet 2024 et 02 septembre 2024 M. [D] [V] a déclaré se désister de son appel et de son action.

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 03 septembre 2024, la SASU Spax France a déclaré accepter ce désistement.

SUR CE,

En application de l'article 401 du code de procédure civile, le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.

En vertu de l'article 403 de ce même code, le désistement de l'appel emporte acquiescement au jugement.

L'article 399 du code de procédure civile dispose que le désistement emporte, sauf convention contraire, obligation pour son auteur de payer les frais de l'instance éteinte.

En l'espèce, en l'absence de toutes réserves émises par M. [D] [V] et de tout appel incident ou demande incidente émis par l'intimé, il convient de constater le désistement de M. [D] [V] de son appel et de son action et en conséquence, l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.

PAR CES MOTIFS