TJ Paris, 30 sept. 2024, RG 24/06685

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS

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18° chambre 2ème section

N° RG 24/06685 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4M55

DEMANDERESSE
S.C.I. BSD IMMO (RCS de Paris 839 871 183)

AVOCAT DEMANDERESSE
représentée par Me Harry BENSIMON - #B0740
DEFENDERESSES
S.A.S. CHEZ DANY (RCS de Paris 848 225 462)
S.A.R.L. SARL LANAGO (MMA ENTREPRISE) (RCS de Paris 840 658 116)

AVOCATs DEFENDERESSES
défaillant
défaillant

ORDONNANCE DE CLÔTURE

Nous, Maia ESCRIVE, Vice-président
Assisté de Manon PLURIEL, Greffière,

Vu les articles 799 et suivants du code de procédure civile,

Attendu que la procédure est en état et l’affaire susceptible d’être jugée au fond ;

Attendu que les délais impartis pour communiquer les pièces et pour conclure sont expirés ; que la clôture de l’instruction est requise.

Déclarons l’instruction close.

Le 30 Septembre 2024
Le Greffier Le Juge de la mise en état

AVIS
Maître,

Je vous informe que cette affaire est définitivement fixée pour être plaidée ou radiée par jugement à l’audience juge unique

du Mercredi 04 Juin 2025 à 14 H 15,

Le 30/09/2024 Le Juge de la mise en état

ATTENTION
pièces classées suivant bordereau et un exemplaire papier des dernières conclusions à adresser
15 jours avant l’audience