TJ Paris, 30 sept. 2024, RG 23/15247

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS

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18° chambre 2ème section

N° RG 23/15247 - N° Portalis 352J-W-B7H-C232G

DEMANDERESSES
S.A.S. SURICOG
S.C.P. ABITBOL ROUSSELET
AVOCATs DEMANDERESSES
représentée par Me Françoise SEILLER - #B0547
représentée par Me Françoise SEILLER - #B0547
DEFENDERESSE
S.A. LA REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE [Localité 1]
AVOCAT DEFENDERESSE
représentée par Maître Catherine HENNEQUIN de la SELAS LHUMEAU GIORGETTI HENNEQUIN & ASSOCIES - #P0483

ORDONNANCE DE CLÔTURE

Nous, Maia ESCRIVE, Vice-président
Assisté de Manon PLURIEL, Greffière,

Vu les articles 799 et suivants du code de procédure civile,

Attendu que la procédure est en état et l’affaire susceptible d’être jugée au fond ;

Attendu que les délais impartis pour communiquer les pièces et pour conclure sont expirés ; que la clôture de l’instruction est requise.

Déclarons l’instruction close.

Le 30 Septembre 2024
Le Greffier Le Juge de la mise en état

AVIS
Maître,

Je vous informe que cette affaire est définitivement fixée pour être plaidée ou radiée par jugement à l’audience juge unique

du Mercredi 14 Mai 2025 à 14 H 15,

Le 30/09/2024 Le Juge de la mise en état

ATTENTION
pièces classées suivant bordereau et un exemplaire papier des dernières conclusions à adresser
15 jours avant l’audience