TJ Paris, 3 oct. 2024, RG 23/15031

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS

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4ème chambre 2ème section

N° RG 23/15031
N° Portalis 352J-W-B7H-C3K7H

DEMANDERESSE
S.A.S. LEADERS LEAGUE
AVOCAT DEMANDERESSE
représentée par Me Paul-Marie GAURY - #G0553
DEFENDERESSE
S.E.L.A.R.L. [E] [V] NOTAIRE
AVOCAT DEFENDERESSE
représentée par Me Olivier ROUMELIAN - #C1865

ORDONNANCE DE CLÔTURE

Nous, Emeline PETIT, Magistrate
Assistée de Salomé BARROIS, Greffière,

Vu les articles 799 et suivants du code de procédure civile,

Attendu que la procédure est en état et l’affaire susceptible d’être jugée au fond ;

DÉCLARONS l’instruction close.

Le 03 Octobre 2024.

La Greffière La Juge de la mise en état

AVIS
Maître,

Je vous informe que cette affaire est définitivement fixée pour être plaidée ouà l’audience juge rapporteur

du 11 décembre 2025 à 14h00, en salle 6.11.

Compte tenu de la nature de l'affaire et s'agissant d'une procédure écrite, vous n'êtes pas dans l'obligation de vous déplacer pour plaider l'affaire, un bulletin avec la date de délibéré vous étant adressé en tout état de cause.
Si vous souhaitez présenter des observations à l’audience, celles-ci devront être limitées au strict nécessaire. Nous vous remercions de bien vouloir indiquer par retour de message si vous entendez plaider votre affaire par observations ; à défaut de message demandant à plaider, l’affaire sera mise en délibéré sans plaidoirie.
 Dans tous les cas, merci de déposer vos dossiers AU MINIMUM 2 MOIS AVANT L’AUDIENCE.

Le 03/10/2024 La Juge de la mise en état