TJ Rennes, 24 sept. 2024, RG 23/00491

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES

MINUTE N°

du 24 Septembre 2024

AFFAIRE N° RG 23/00491 - N° Portalis DBYC-W-B7H-KMS2
88H

Objet du recours : Contestation refus de remboursement frais d’un patient hospitalisé du 11/02/2020 au 27/01/2021au sein du pôle gériatrique rennais - CRA - Rejet implicite

DEMANDEUR

[1]
Représentée par Maître Jonathan QUADERI, avocat au barreau de PARIS, substitué par Maître Constance MORAUD, avocate au barreau de RENNES

DEFENDEUR

CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE D’ILLE ET VILAINE
Représentée par Monsieur [K] [B]

Pièces délivrées

CCCFE le

CCC le
JUGEMENT CONSTATANT L'EXTINCTION DE
L'INSTANCE PAR DESISTEMENT

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COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Présidente : Madame Guénaëlle BOSCHER
Assesseur : Madame Isabelle POILANE, assesseur du pôle social du tribunal judiciaire de Rennes
Greffière : Madame Rozenn LE CHAMPION

A l’audience de ce jour, le tribunal statue à juge unique conformément à l’article L.218-1 du Code de l’organisation judiciaire.

Vu les articles 385, 394 et suivants du Code de procédure civile,

LE TRIBUNAL :

Attendu que par courriel du 23 septembre 2024, l’[1] déclare se désister de l’instance à l’encontre de la CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE D’ILLE ET VILAINE ;

Attendu que la CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE D’ILLE ET VILA INE, présente à l’audience, accepte ce désistement en sorte qu’il est parfait et emporte extinction de l’instance ;

PAR CES MOTIFS :