TJ Rennes, 20 sept. 2024, RG 24/00022

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES

MINUTE N°

du 20 Septembre 2024

AFFAIRE N° RG 24/00022 - N° Portalis DBYC-W-B7I-KYMH
88M

Objet du recours : Contestation date d’effet d’octroi de l’allocation adultes handicapés (AAH) - NIR : [Numéro identifiant 1] - CDAPH du 09/11/2023 - Rejet explicite -

DEMANDEUR

M. [H] [L]
Non comparant, ni représenté

DEFENDEUR

MAISON DEPARTEMENTALE DES PERSONNES HANDICAPEES D’ILLE ET VILAINE
Représentée par Madame [D] [T], munie d’un pouvoir

Pièces délivrées :

CCCFE le

CCC le

JUGEMENT DE CADUCITE

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Présidente : Madame Magalie LE BIHAN
Assesseur : Madame Sonia JOUSSEAUME, assesseur du pôle social du tribunal judiciaire de Rennes
Assesseur : Madame Pia LE MINOUX, assesseur du pôle social du tribunal judiciaire de Rennes
Greffière : Madame Rozenn LE CHAMPION

Vu l’article 468 du Code de procédure civile,

LE TRIBUNAL

Vu le recours formé par M. [H] [L] contestant la décision de la MAISON DEPARTEMENTALE DES PERSONNES HANDICAPEES D’ILLE ET VILAINE ;

Attendu que le demandeur régulièrement convoqué à l’audience du 20 Septembre 2024, ne comparaît pas et n’a pas fait connaître avant l’audience de motif légitime justifiant son absence ;

Attendu qu'en application des dispositions de l'article 468 du Code de procédure civile, le recours de M. [H] [L] sera déclaré caduc.

PAR CES MOTIFS :