TJ Rennes, 1 oct. 2024, RG 22/00983

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES

MINUTE N°

du 01 Octobre 2024

AFFAIRE N° RG 22/00983 - N° Portalis DBYC-W-B7G-KB6F
89B

Objet du recours : Demande de reconnaissance de la [2] imputable à l’association de [3] suite à MP du 04/03/2019 de Madame [H] [V] née [C]
NIR [Numéro identifiant 1]

DEMANDEUR

Mme [H] [C] épouse [V]
Représentée par Maître Gaëlle PENEAU-MELLET, avocate au barreau de RENNES, substituée à l’audience par Maître Youssef MEZROUI, avocat au barreau de RENNES

DEFENDEUR

ASSOCIATION DE [3]
Représentée par Maître Angéline LEPIGOCHE, avocate au barreau de RENNES

CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE D’ILLE ET VILAINE
Représentée par Madame [K] [Z], munie d’un pouvoir

Pièces délivrées

CCCFE le

CCC le
JUGEMENT CONSTATANT L'EXTINCTION DE
L'INSTANCE ET DE L’ACTION
PAR DESISTEMENT

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COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Présidente : Madame Guénaëlle BOSCHER
Assesseur : Madame Isabelle POILANE, assesseur du pôle social du tribunal judiciaire de Rennes
Assesseur : Monsieur Laurent LE CORRE, assesseur du pôle social du tribunal judiciaire de Rennes
Greffière : Madame Rozenn LE CHAMPION

Vu les articles 385, 394 et suivants du Code de procédure civile,

LE TRIBUNAL :

Attendu que par courrier du 24 juin 2024, Mme [H] [C] épouse [V] déclare se désister de l’instance et de l’action à l’encontre de l’ASSOCIATION DE [3] et la CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE D’ILLE ET VILAINE ;

Attendu que l’ASSOCIATION DE [3] et la CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE D’ILLE ET VILAINE, présentes à l’audience, acceptent ce désistement en sorte qu’il est parfait et emporte extinction de l’instance et de l’action ;

PAR CES MOTIFS :