TJ Meaux, 19 sept. 2024, RG 24/00022

TRIBUNAL JUDICIAIRE

de MEAUX

Pôle Social

Date : 19 septembre 2024

Affaire :N° RG 24/00022 - N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDMB5

N° de minute : 24/00161

RECOURS N° :
Le

Notification :

Le

A

1 CCC aux parties
JUGEMENT RENDU LE DIX NEUF SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT QUATRE

PARTIES EN CAUSE

DEMANDEUR

Monsieur [X] [S]
[Adresse 1]
[Localité 2]

ayant pour avocat Maître Frédéric LE BONNOIS, avocat au barreau de PARIS,

DEFENDERESSES

S.A.S. [5]
[Adresse 7]
[Localité 3]

représentée par Maître AGN AVOCATS POITIERS, avocat au barreau de PARIS,

CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE LA SEINE ET MARNE
[Localité 4]

non comparante avec dispense de comparution acceptée

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DE L’AUDIENCE

Présidente : Madame Gaelle BASCIAK , Juge

Greffier : Madame Diara DIEME, Adjointe administrative faisant fonction de greffier

DÉBATS

A l'audience publique de mise en état du 19 septembre 2024

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Nous, Gaëlle BASCIAK, Juge chargée du pôle social du tribunal judiciaire de Meaux, assistée de Diara DIEME, adjointe administrative faisant fonction de greffier ;

Vu les dispositions de l’article R.142-10-5 du code de la sécurité sociale disposant que pour l'instruction de l'affaire, le président de la formation de jugement exerce les missions et dispose des pouvoirs reconnus au juge de la mise en état par les articles 780 à 801 du code de procédure civile.

Vu les dispositions de l’article R.142-10 alinéa 1er du code de la sécurité sociale, dans sa version en vigueur à compter du 30 novembre 2020, « Le tribunal judiciaire territorialement compétent est celui dans le ressort duquel demeure le demandeur » ;

Vu le courrier recommandé expédié le 29 décembre 2023 par Monsieur [X] [S] demeurant à [Localité 6], sollicitant la reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur, la société [5], dans son accident du travail du 31 janvier 2019 ;

En l’occurrence, eu égard au domicile de la partie demanderesse et au fait que cette demande a été déposée postérieurement au 1er janvier 2019, il apparaît manifeste que la juridiction territorialement compétente est le pôle social du tribunal judiciaire de Melun.

Il convient donc de se dessaisir au profit du tribunal judiciaire de Melun, territorialement compétent.

PAR CES MOTIFS,