CA Rouen, 4 oct. 2024, RG 22/01476

N° RG 22/01476 - N° Portalis DBV2-V-B7G-JCGS

COUR D'APPEL DE ROUEN

CHAMBRE SOCIALE ET DES AFFAIRES DE

SECURITE SOCIALE

ARRET DU 04 OCTOBRE 2024

DÉCISION DÉFÉRÉE :

17/00485

Jugement du POLE SOCIAL DU TJ DU HAVRE du 04 Avril 2022

APPELANTE :

Madame [Y] [R]

[Adresse 3]

[Localité 8]

représentée par Me Nathalie VALLEE de la SCP VALLEE-LANGUIL, avocat au barreau de ROUEN substituée par Me Anaëlle LANGUIL, avocat au barreau de ROUEN

INTIMEES :

[9] [Localité 11] [Localité 12]

[Adresse 4]

[Localité 5]

représentée par Me Vincent BOURDON, avocat au barreau de ROUEN

S.A.S. [10]

[Adresse 2]

[Localité 7]

représentée par Me Caroline LECLERCQ de l'AARPI LECLERCQ & TARTERET AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau du HAVRE substituée par Me Karim BERBRA de la SELARL LE CAAB, avocat au barreau de ROUEN

SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES [Adresse 13]

[Adresse 1]

[Localité 6]

représenté par Me Caroline LECLERCQ de l'AARPI LECLERCQ & TARTERET AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau du HAVRE substituée par Me Karim BERBRA de la SELARL LE CAAB, avocat au barreau de ROUEN

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de procédure civile, l'affaire a été évoquée à l'audience du 19 Septembre 2024 sans opposition des parties devant Madame DE BRIER, Conseillère, magistrat chargé d'instruire l'affaire.

Le magistrat rapporteur en a rendu compte dans le délibéré de la Cour composée de :

Madame BIDEAULT, Présidente

Madame ROGER-MINNE, Conseillère

Madame DE BRIER, Conseillère

GREFFIER LORS DES DEBATS :

Mme WERNER, Greffière

DEBATS :

A l'audience publique du 19 septembre 2024, où l'affaire a été mise en délibéré au 04 octobre 2024

ARRET :

CONTRADICTOIRE

Prononcé le 04 Octobre 2024, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile,

signé par Madame BIDEAULT, Présidente et par Mme WERNER, Greffière.

* * *

Madame [Y] [R] a interjeté appel le 03 mai 2022 par voie dématérialisée d'un jugement du pôle social du tribunal judiciaire du HAVRE du 04 Avril 2022.

A l'audience du 19 Septembre 2024 le conseil de Madame [Y] [R] a indiqué à la cour qu'elle se désistait de son appel. Les intimées ont accepté le désistement.

Il y a donc lieu de constater le désistement d'appel et le dessaisissement de la cour.

PAR CES MOTIFS