CA Toulouse, 4 mars 2024, RG 22/01479

04/03/2024

N° RG 22/01479 - N° Portalis DBVI-V-B7G-OXRJ

Décision déférée - 21 Mars 2022 - Tribunal de Commerce de TOULOUSE -2020J00319

S.A.R.L. CDM

C/

S.A.R.L. DIACILVA

E.U.R.L. DIABEL

S.A.R.L. ROMIGUIERES COIFFURE

S.A.R.L. JCA LAUNAGUET

E.U.R.L. CDM VILLEMUR

S.A.R.L. CASTELGINEST BC

S.A.R.L. ROUGE TENDANCE

S.A.R.L. FONTAN COIFFURE

S.E.L.A.R.L. AEGIS

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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COUR D'APPEL DE TOULOUSE

2ème chambre

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ORDONNANCE N°55

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Le quatre Mars deux mille vingt quatre, nous, V. SALMERON, magistrat chargé de la mise en état, assisté de A. CAVAN, greffier, avons rendu l'ordonnance suivante, dans la procédure suivie entre:

APPELANTE

S.A.R.L. CDM agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège., demeurant [Adresse 4]

Représentée par Me Olivier MARTIN-LINZAU de la SARL HALT AVOCATS, avocat au barreau de TOULOUSE

INTIMEES

S.A.R.L. DIACILVA

Prise en la personne de Maître [D] [S] en sa qualité de Liquidateur judiciaire désigné suivant jugement du 23 mai 2023, demeurant [Adresse 3]

Représentée par Me Camille PASTRE de la SARL CAMILLE PASTRE, avocat au barreau de TOULOUSE

E.U.R.L. DIABEL agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, demeurant [Adresse 2]

Représentée par Me Camille PASTRE de la SARL CAMILLE PASTRE, avocat au barreau de TOULOUSE

S.A.R.L. ROMIGUIERES COIFFURE

Prise en la personne de Maître [D] [S] en sa qualité de Liquidateur judiciaire désigné suivant jugement du 23 mai 2023, demeurant [Adresse 6]

Représentée par Me Camille PASTRE de la SARL CAMILLE PASTRE, avocat au barreau de TOULOUSE

S.A.R.L. JCA LAUNAGUET Prise en la personne de Maître [D] [S] en sa qualité de liquidateur judiciaire désigné suivant jugement du 23 mai 2023, demeurant [Adresse 1]

Représentée par Me Camille PASTRE de la SARL CAMILLE PASTRE, avocat au barreau de TOULOUSE

E.U.R.L. CDM VILLEMUR Prise en la personne de Maître [D] [S] en sa qualité de Liquidateur judiciaire désigné suivant jugement du 23 mai 2023

, demeurant [Adresse 2]

Représentée par Me Camille PASTRE de la SARL CAMILLE PASTRE, avocat au barreau de TOULOUSE

S.A.R.L. CASTELGINEST BC

Prise en la personne de Maître [D] [S] en sa qualité de Liquidateur judiciaire désigné suivant jugement du 23 mai 2023, demeurant [Adresse 7]

Représentée par Me Camille PASTRE de la SARL CAMILLE PASTRE, avocat au barreau de TOULOUSE

S.A.R.L. ROUGE TENDANCE

Prise en la personne de Maître [D] [S] en sa qualité de Liquidateur judiciaire désigné suivant jugement du 23 mai 2023, demeurant [Adresse 8]

Représentée par Me Camille PASTRE de la SARL CAMILLE PASTRE, avocat au barreau de TOULOUSE

Parties intervenantes

S.A.R.L. FONTAN COIFFURE, Société à responsabilité limityée, dont le siège est [Adresse 4], inscrite au registre des sociétés de TOULOUSE sous le numéro 450 277 058, représentée par Monsieur [N] [Z] en sa qualité de Gérant, demeurant [Adresse 4]

Représentée par Me Olivier MARTIN-LINZAU de la SARL HALT AVOCATS, avocat au barreau de TOULOUSE

S.E.L.A.R.L. AEGIS

Prise en la personne de Maître [D] [S] en sa qualité de Liquidateur judiciaire désigné suivant jugement du 23 mai 2023, demeurant [Adresse 5]

Représentée par Me Camille PASTRE de la SARL CAMILLE PASTRE, avocat au barreau de TOULOUSE

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Exposé du litige

Vu la déclaration d'appel du 14 avril 2024 ;

Vu l'ordonnance du 29 février 2024 ;

Vu les courriers du 4 mars 2024 ;

Il convient d'annuler l'ordonnance du 29 février 2024 n°44 et de maintenir l'affaire fixée au 05 mars 2024 à 14h00.

En effet, les sociétés en liquidation judiciaire ont d'ores et déjà constitué avocat et conclu. L'affaire est donc prête.

Par ces motifs