CA Toulouse, 24 mai 2024, RG 22/01740

24/05/2024

ARRÊT N°2024/202

N° RG 22/01740 - N° Portalis DBVI-V-B7G-OYUX

CB/AR

Décision déférée du 17 Mars 2022 - Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de TOULOUSE ( F20/01243)

section encadrement - Bonin J-M

[R] [P]

C/

S.A.S. EXPLEO FRANCE

Desistement

Grosse délivrée

le 24 05 24

à

Me Jérôme WATRELOT

Me Véronica FREIXEDA

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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COUR D'APPEL DE TOULOUSE

4eme Chambre Section 2

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ARRÊT DU VINGT QUATRE MAI DEUX MILLE VINGT QUATRE

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APPELANTE

Madame [R] [P]

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentée par Me Véronica FREIXEDA, avocat au barreau de TOULOUSE

INTIMEE

S.A.S. EXPLEO FRANCE

Représentée par ses représentants légaux domiciliés ès qualité audit siège [Adresse 2]

Représentée par Me Jérôme WATRELOT de la SELAFA CHASSANY WATRELOT ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS

COMPOSITION DE LA COUR

En application des dispositions des articles 786 et 907 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 02 Mai 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant C. Brisset, présidente, et E.Billot, vice-présidente placée, chargées du rapport. Ces magistrates ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

C. BRISSET, présidente

M. DARIES, conseillère

E. BILLOT, vice-présidente placée

Greffière, lors des débats : A. RAVEANE

ARRET :

- contradictoire

- prononcé publiquement par mise à disposition au greffe après avis aux parties

- signé par C. BRISSET, présidente, et par A. RAVEANE, greffière de chambre

Par jugement du 17 mars 2022, le conseil de prud'hommes de Toulouse a statué dans l'instance opposant Madame [P] à la SAS Expleo France.

Le 22 avril 2022, Madame [P] a relevé appel de la décision énonçant dans sa déclaration les chefs critiqués de la décision.

Chacune des parties a conclu au fond.

La clôture de la procédure a été prononcée selon ordonnance du 23 avril 2024.

Par conclusions du 20 avril 2022, Madame [P] a déclaré se désister.

Par conclusions du 2 mai 2022, la société Expléo a accepté ce désistement.

Compte tenu des intérêts en cause et de l'accord des parties, il a été procédé à la révocation de l'ordonnance de clôture, à l'admission de ces écritures tardives et, avant les débats, à la clôture à nouveau de la procédure.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Il convient de constater le caractère parfait du désistement et le dessaisissement de la cour.

Conformément aux conclusions concordantes des parties chacune d'elle conservera à sa charge les frais et dépens par elle exposés.

PAR CES MOTIFS