CA Toulouse, 23 avr. 2024, RG 22/04513
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Texte de la décision
22/04/2024
N° RG 22/04513 - N° Portalis DBVI-V-B7G-PFPQ
Décision déférée - 17 Novembre 2022 - Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de TOULOUSE - F20/01250
[U] [I]
C/
S.A.S. ETF
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
***
COUR D'APPEL DE TOULOUSE
4eme Chambre Section 2
***
ORDONNANCE N°2024/40
***
Le vingt trois Avril deux mille vingt quatre, nous, C. BRISSET, magistrate chargée de la mise en état, assistée de A. RAVEANE greffière, avons rendu l'ordonnance suivante, dans la procédure suivie entre :
APPELANT
Monsieur [U] [I],
demeurant [Adresse 2]
représenté par Me Sylvain LEROY de la SELARL LEROY AVOCATS, avocat au barreau de BORDEAUX, (plaidant) et par Me Gilles SOREL, avocat au barreau de TOULOUSE (postulant)
INTIMEE
S.A.S. ETF,
prise en la personne de son représentant légal, domicilié ès qualités audit siège sis [Adresse 1]
représentée par Me Frédéric CALINAUD de l'AARPI WIRE, avocat au barreau de PARIS
* * *
Vu le jugement rendu le 17 novembre 2022 par le conseil de prud'hommes de Toulouse ;
Vu l'appel interjeté le 29 décembre 2022, suivant déclaration au greffe de la cour d'appel,
Attendu que par acte d'avocat transmis par la voie électronique le 16 avril 2024, Me [F] [S] informe la Cour que les parties sont arvenues à un accord ;
Attendu que la partie intimée a accepté ce désistement par acte d'avocat transmis par la voie électronique le 17 avril 2024 ;
Attendu que le désistement d'instance intervenu est parfait et emporte extinction de l'instance et dessaisissement de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Vu les articles 384, 385, 396 à 405, 787 et 790 du Code de procédure civile ;
Constatons le désistement d'appel et l'extinction de l'instance ;
Donnons acte à la partie intimée de son acceptation ;
Déclarons ce désistement parfait et la Cour dessaisie, et défixons l'affaire de l'audience du 6 juin 2024.
Disons chaque partie conservera la charge de ses propres dépens.
La greffière La magistrate chargée de la mise en état
A. Raveane C. Brisset.
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