CA Toulouse, 17 mai 2024, RG 24/00552
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Texte de la décision
17/05/2024
N° RG 24/00552 - N° Portalis DBVI-V-B7I-QASN
Décision déférée - 24 Janvier 2024 - Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'ALBI -22/00122
Association LA REGIE DE QUARTIERS DEL'ALBIGEOIS
C/
[I] [T] [X]
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
***
COUR D'APPEL DE TOULOUSE
4eme Chambre Section 1
***
ORDONNANCE N°24/35
***
Le dix sept Mai deux mille vingt quatre, nous, S. BLUM'', magistrate chargée de la mise en état, assistée de C. DELVER, greffière, avons rendu l'ordonnance suivante, dans la procédure suivie entre:
APPELANTE
Association LA REGIE DE QUARTIERS DE L'ALBIGEOIS
demeurant [Adresse 1]
Représentée par Me Stéphanie ASSEMAT de la SARL CELENE, avocat au barreau D'ALBI
Représentée par Me Gilles SOREL, avocat au barreau de TOULOUSE
INTIM''
Monsieur [I] [T] [X]
demeurant [Adresse 2]
Sans avocat constitué
Vu le jugement rendu le 24/1/2024 par le Conseil de prud'hommes d'ALBI ;
Vu l'appel interjeté par l'Association REGIE DE QUARTIERS DE L'ALBIGEOIS D'[Localité 3] contre cette décision ;
Par conclusions notifiées par RPVA le 6/5/2024 l'Association REGIE DE QUARTIERS DE L'ALBIGEOIS D'[Localité 3], appelante, demande que soit déclaré parfait son désistement d'instance qui l'oppose à M. [T] [X] ;
Il convient de déclarer parfait le désistement d'instance de la partie appelante, de constater le dessaisissement de la cour et de dire que les dépens de l'instance d'appel seront supportés par la partie appelante.
PAR CES MOTIFS,
LA COUR,
Vu les articles 384, 385 et 400 à 405 du code de procédure civile ;
Déclare parfait le désistement d'instance de l'Association REGIE DE QUARTIERS DE L'ALBIGEOIS D'[Localité 3] ;
Constate l'extinction de l'instance opposant l'Association REGIE DE QUARTIERS DE L'ALBIGEOIS D'[Localité 3] à M. [I] [T] [X] et le dessaisissement de la cour,
Dit que l'appelante supportera les entiers dépens d'appel.
La greffière La magistrate chargée de la mise en état
.
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